25 de la loi du 24 novembre 2009 et les articles 727-1 et R 57-6-6 du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article 727 du code civil dans sa rédaction issue de la loi 2020-936 du 30 juillet 2020, peuvent être déclarés indignes de succéder : ... 2° bis Celui qui est condamné, comme auteur ou

au tribunal d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à la déchéance des poursuites des saisies, alors, selon le moyen : 1 / qu'en relevant d'office le moyen tiré de la déchéance prévue par l'article

Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 715, 727 et 728 du Code de procédure civile ; Attendu que la partie saisie n'est irrecevable

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 641 ET 642 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN PROCEDURE CIVILE, LORSQU'UN DELAI EST EXPRIME EN JOURS, CELUI DE L'EVENEMENT QUI LE FAIT COURIR

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen, commun aux pourvois, pris en ses deux premières branches : Attendu que pour des moyens qui sont pris d'une violation des articles

L. 212-2 et L. 213-1 du code de l'organisation judiciaire, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006, ensemble les articles 430, 447, 454, 458, 459 et 462 du nouveau code

X... et qui avait fait l'objet d'une saisie immobilière ; que les époux X... ont déposé un dire sur le fondement de l'article 703 ancien du Code de procédure civile et de l'article L. 331-5, alinéa 3,

déposé "des conclusions d'incident" aux fins de voir déclarer la nullité du commandement ; Mais attendu que le jugement relève que M. et Mme Z... n'ont pas invoqué dans les délais prescrits par l'article

Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches, dirigé contre le jugement du 27 septembre 1991 : Vu les articles 727, 690 et 715 du Code de procédure civile ; Attendu que les moyens de nullité

X..., qui avait déposé un dire, fait grief au jugement, statuant en dernier ressort (tribunal de grande instance de Guéret, 3 octobre 2000), de déclarer sa demande irrecevable, par application de l'article

d'un arrêt rendu le 14 octobre 1992 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de la société Caixabank - CGIB, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

civile, dont mention a été faite dans les 8 jours de cette notification en marge de la copie du commandement publié au bureau des hypothèques ; Attendu, dès lors, qu'en retenant qu'aux termes de l'article

Monsieur XXX, il n'a pas été procédé à l'écoute téléphonique en cause et à sa retranscription à la demande de l'autorité judiciaire ou pour les besoins de la procédure judiciaire, mais en application de l'article

les époux X... avaient, par leur dire, formé un incident de nullité contre la procédure qui précédait cette audience, le Tribunal a retenu à bon droit qu'ils avaient encouru la déchéance prévue par l'article

prescrits aux articles 727 et 728 du même code ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur la requalification de la demande de Mme Y... à laquelle elle procédait d'office et

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

l'appel incident relevé par Melle Y... en ce que ces appels ne portent pas sur les dispositions du jugement ayant statué sur des moyens touchant au fond du droit ; Qu'en visant à cet égard les articles