Enoch Y..., § II-1), la cour ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 720 du code de procédure civile de la Polynésie française ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, une saisie conservatoire

code de procédure civile ; que la SCP prétendait à juste titre que cette demande relevait des dispositions de l'article 720 dudit code ; ET AUX MOTIFS, repris des premiers juges, QUE selon l'article

J... ne justifient pas à l'encontre de la société BBC d'une créance de restitution paraissant fondée en son principe au sens de l'article 720 du code de procédure civile de Polynésie Française

, après que les divers examens pratiqués, dont un électroencéphalogramme, eurent conduit à l'arrêt de la ventilation assistée ; que, contestant l'ordre des décès, tel qu'il a été enregistré à l'état civil

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

450 du code de procédure civile

721 du code de procédure civile, ensemble les articles 720 du même code et R. 814-27 du code de commerce ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, dans le cas de l'article 720, le juge statue

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1742 du code civil et l'article 724 du même code, ensemble l'article 5 de la loi

102, 720 du Code civil et 45 du Code de procédure civile, les litiges relatifs à une succession emportée devant le Tribunal de grande instance dont dépend le domicile du défunt qui se définit par le lieu

689 du Code de procédure civile comme n'indiquant pas le délai de 5 jours, au plus tard, avant le jour fixé pour cette audience pour déposer les dires prévus par l'article 727 du Code de procédure civile

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

SUR CE, Sur la demande de taxation des honoraires, Il résulte des dispositions de l'article 720 du code de procédure civile que la contestation relative aux émoluments et honoraires des officiers

1397 du code civil ensemble l'article 750 ter du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu les articles 720 et 1397 du code civil et 750 ter du code général des impôts : 9.

727, 728 et 729 du Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de Mme A..., prononcé avant la réalisation même de la vente, ayant interrompu la saisie

593, 720-1 et 722 du Code de procédure pénale et 1244-1 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement qui a dit que Marcel X... devra régler 250 euros par mois, sur le compte CARPA

, elle n'était pas soumise aux règles prévus par les articles 953 à 958 du code civil, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 727 susvisé et par refus d'application les articles 953 à

code de procédure civile, des articles 4 et 5 du même code ; 7 - la condamnation de [D] [Z] à payer, sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile une amende civile de 3000 euros, outre

[W] était situé à [Localité 11] ; qu'en s'abstenant de relever d'office son incompétence, la cour d'appel a violé les articles 45 et 720 du code civil, ensemble l'article 92 du code de procédure civile