Vu les articles 712-12 et D. 49-41 du code de procédure pénale : 9.

706-47 du code de procédure pénale ; que l'article 712-21 du code de procédure pénale dispose qu'une personne condamnée pour une infraction énumérée audit article ne peut bénéficier notamment d'une permission

Aux termes de l’article 712-11 du code de procédure pénale : « Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines peuvent être attaquées par la voie de l'appel

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 712-15 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, sont-elles contraires

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 712-13, alinéa 1er du code de procédure pénale, s'agissant de la phrase suivante : "le condamné n'est pas

712-5 et 712-8 ; (...) » Article 712-12 « L’appel des ordonnances mentionnées aux articles 712-5 et 712-8 est porté devant le président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel, qui

710, 712-1, 712-4, 712-11, 712-12, 721 et 721-1 issus de la loi du 9 mars 2004, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée confirme l'ordonnance du président

DE SAINT-BRIEUC DÉROULEMENT DES DÉBATS : Le débat contradictoire a eu lieu en Chambre du Conseil à l'audience du 13 Février 2008, hors la présence du condamné, convoqué conformément à l'article

l'application des peines, en date du 27 mai 2005, qui a rejeté sa demande de placement sous surveillance électronique ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l'article 712-11 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, d'une part, selon ce texte, le condamné dispose d'un délai de vingt-quatre

Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l'article 712-11 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, d'une part, selon ce texte, le condamné dispose d'un délai de vingt-quatre

Paul X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la tierce opposition alors, selon le moyen que, conformément à l'article 712 de l'ancien code de procédure civile alors applicable et à l'article

d'excès de pouvoir relevant du contrôle de la Cour de cassation ; que, tel étant le cas en l'espèce, le pourvoi doit être déclaré recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 712-9 du code de procédure pénale, interprété comme faisant courir le délai d'appel de dix jours contre un jugement

LAPEYRE, Président de la Chambre de l'Application des Peines, conformément aux articles 712-11, 712-12 et suivants du Code de Procédure Pénale, Vu l'ordonnance du Juge de l'Application des Peines de

P... ; "1°) alors que l'appel des ordonnances mentionnées aux articles 712-5 et 712-8 du code de procédure pénale est porté devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel

l'adjudicataire puisse, en référé, demander la condamnation de cet occupant à lui payer une indemnité d'occupation ainsi que son expulsion ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, en statuant comme il l'a fait, a violé les articles