L. 421-1, L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances, sont exclusifs de l'application de l'article 706-3 du code de procédure pénale, peu important que le FGAO intervienne subsidiairement, en présence

706-3 du code de procédure pénale ; 2°/ que la réparation prévue par les articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime

706-3 du code de procédure pénale ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, ce dernier soutenait que « les conditions de recevabilité sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure

- déclarer recevable sa requête en vertu de l'article 706-3 et 706-5 du Code de procédure pénale.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, selon l'article 706-3 du Code de procédure pénale, la personne lésée par ricochet, de nationalité étrangère, en séjour régulier

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe

X..., la cour d'appel a encore violé l'article 706-3 du code de procédure pénale par refus d'application ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles 706-3 du code de procédure pénale

706-3 du Code de procédure pénale et 9 de la loi précitée ; alors que, d'autre part, en faisant bénéficier Mme X... de la procédure d'indemnisation des victimes d'infraction organisée par les articles

Georges X..., qui a sollicité le bénéfice des dispositions des articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale, fait grief à la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infractions

706-3 du code de procédure pénale, de sorte qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Alors, d'autre part, que l'article

, ensemble l'article 706-3 du code de procédure pénale.

S... avait été dans l'incapacité totale d'exercer son activité professionnelle du 2 octobre 2010 au 7 novembre 2010 puis du 1er décembre 2010 au 5 février 2011, la cour d'appel a violé l'article 706-3

X... lorsqu'il l'apprendrait », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article 706-3 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article

provisionnelles ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, que, d'une part, les victimes d'infraction ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article

Sur le moyen unique, pris ses trois branches : Vu les articles 706-3 et 706-14 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en matière de dommage corporel, seules doivent remplir des conditions tenant

Jean-François et Frédéric X... ; Attendu que pour déclarer la demande de Jean X... recevable, l'arrêt retient que l'article 706-3 du code de procédure pénale exclut de son champ d'application les accidents

sur le fondement de celle du 6 juillet 1990; qu'ayant ainsi privé la Cour de Cassation de la possibilité d'exercer son contrôle, elle a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article

X... a fondé sa demande sur l'article 706-14 du code de procédure pénale qui renvoie aux conditions d'indemnisation prévues par les articles 706-3 à 706-12 du même code ; que, selon le dernier alinéa de