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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2505357_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703 (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508874_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703 (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509863_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703 (…) ».

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d710

Cassation

19 septembre 1995

19 septembre 1995

articles, ensemble l'article 702-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte, tant de l'article 55-1 du Code pénal, en vigueur jusqu'au 1er mars 1994, que de l'article 702-1 du Code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2403146_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de l'article 702-1 du code de procédure pénale : " Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500089_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article 702-1 du code de procédure pénale : " Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422e28

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

702-1, 703, 593 du Code de procédure pénale et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions ; " en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

cr

61372641cd58014677424291

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

702-1 et 703 du Code de procédure pénale, de l'article 132-21 du Code pénal et de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que

Source officielle
CC

cr

613725fdcd580146774221ae

Cassation

19 septembre 2000

19 septembre 2000

L.11 et suivants du Code de la route par l'entrée en vigueur des articles 132-17 et 132-24 du code pénal et l'article 702-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception prise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2509070_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703 (…) ».

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00709

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 702-1, alinéa 1er, et 703, alinéa 4, du code de procédure pénale en ce qu'elles ne permettent pas au

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01409

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

et au principe d'égalité devant la justice en ce qu'elles ont pour effet de maintenir dans l'ordre juridique les dispositions de l'article 702-1 premier alinéa du code de procédure pénale ancien dans sa

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03726

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

pénale ou sur celui des articles 702-1 et 775-1, il lui appartient, même si la requête vise le premier de ces textes au lieu des deux derniers, de se prononcer sur le fond ; qu'en se retranchant, pour

Source officielle
CC

cr

613725becd5801467742030b

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

132-17, 132-21, alinéa 2, et 132-24 du Code pénal et l'article 702-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que les articles 132-17 et 132-24 du Code pénal n'ont pas aboli la possibilité, pour le législateur

Source officielle
CC

cr

çais prononcéec/Abdallah X

613725f7cd58014677421ebf

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

702-1 et 703 du Code de procédure pénale, ensemble des articles 485 et 593 dudit Code et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la décision attaquée a rejeté la requête en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2508905_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703.

Source officielle
CC

cr

613725e2cd58014677421446

Cassation

14 février 2001

14 février 2001

L. 11 et suivants du Code de la route par l'entrée en vigueur des articles 132-17 et 132-24 du Code pénal et de l'article 702-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que les articles 132-17 et 132-

Source officielle
CC

cr

6137260ecd58014677422a1e

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

132-17, 132-21, alinéa 2, et 132-24 du Code pénal et l'article 702-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que les articles 132-17 et 132-24 du Code pénal n'ont pas aboli la possibilité, pour le législateur

Source officielle
CC

cr

6137256fcd5801467741db23

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 702-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en

Source officielle
CC

cr

613725c4cd58014677420613

Cassation

29 septembre 1998

29 septembre 1998

702-1 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de la séparation des pouvoirs et de l'interdiction des arrêts de règlement rappelée par l'article 5 du Code civil ; "en ce que l'arrêt infirmatif

Source officielle

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