Par courrier du 22 mai 2025, la société preneuse a donné congé à la bailleresse.

du 22 janvier 1988 ; Vu le décret n° 88-254 du 17 mars 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

"(...) ; que selon l'article 8-22 de la même convention collective, L'indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu'engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu'il

19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifié par l'article 3 de la loi n° 70-642 du 17 juillet 1970, 355, 356, 362, 364 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

pour connaître des contraventions des quatre premières classes ; qu'il est vainement plaidé la nullité de la citation des 9 mars 2011, et par suite de celle du 22 janvier 2014, qui contient une articulation

40 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble l'article 45 du décret du 22 décembre 1967 et l'article 2108, alinéa 2, du Code civil ; 2 / qu'en se déterminant aux motifs inopérants que le privilège du

Deux enfants sont nées de cette union : - [O] [H], le 22 août 2015 à Clermont-Ferrand, - [R] [H], le 17 août 2018 à Clermont-Ferrand.

aux 1° à 3° de l'article L. 132-8. » L'article R. 132-12 du code de l'action sociale et des familles poursuit : « Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire, prévu à l'article L. 132-8, des

MOTIFS DE LA DECISION Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.

[X] en avait eu connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 9.

La société Eurograin fait grief à l'arrêt d'admettre la créance de la société Sofral pour un montant de 70 299,63 euros, dont 45 077,81 euros au titre des factures émises postérieurement au 22 juillet

L’affaire a ensuite été renvoyée à l’audience du 22 janvier 2026.

Participation (30 %) ; que des difficultés s'étant élevées entre les actionnaires, il a été procédé à la désignation d'un administrateur provisoire et d'un administrateur ad hoc suivant ordonnance du 22

à trois ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

. : Vu les mémoires produits ; 1) Sur l'arrêt pénal : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 302 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal

du cours de valeurs mobilières et d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité de constitution de partie civile rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article

575, 2°, du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

francs CFP au titre de la liquidation du 22 avril 2008 alors : « 1°/ que le droit intérieur de consommation prévu par l'article 193 du code des douanes de la Polynésie française ne s'applique qu'aux