[T] a demandé au bâtonnier la dissolution de la SCI sur le fondement de l'article 1844-7, 5°, du code civil. 4.

The Public Prosecutor requested that the applicant be convicted in accordance with Article 7 § 5 of the Prevention of Terrorism Act (Law No. 3713). 12.

B ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 7-5 du décret du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers dès lors que celles-ci ont été abrogées

des recours des réfugiés faisait obstacle à ce qu'un arrêté de reconduite à la frontière fût pris à son encontre ; Considérant qu'en application des dispositions des articles 7-5 du décret du 30 juin

X... faisant valoir que les dispositions de l'article 7 § 5 de la convention collective du 1er juin 1979 (article 7 § 5) et de l'accord d'entreprise n° 88, plus favorables au sens de l'article L. 2141-

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 9 du même accord : " Pour être admis à entrer et à séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7 et 7 bis (lettres a à

production de la décision de l'arrêt de la Cour de cassation du 19 novembre 2014 n'apporte que la démonstration que la société Escota, comme la cour d'appel, n'ont pas fait une exacte interprétation de l'article

le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades prévus à l'article

7 § 5 de la loi n o   3713 tel qu’amendé par l’article 8 § 2 de la loi   n o   6459 entrée en vigueur le 30   avril 2013 (paragraphe 21 ci-dessous), il n’y avait pas lieu d’infliger

The Public Prosecutor requested that the applicant be convicted in accordance with Article 7 § 5 of the Prevention of Terrorism Act (Law No. 3713).

7-4 des statuts de la société stipule que la durée de l'engagement est fixée à dix exercices consécutifs à compter de l'expiration de l'exercice en cours à la date à laquelle il a été pris ; que l'article

7 de la directive.

7 de la directive.

7.5 de cet accord ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

loi n° 97-396 du 24 avril 1997 ; Vu la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ; Vu l'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades prévus à l'article

1844-7 5° du code civil, la société E...

    In that context, the relationship between international human rights treaties and statute in case of conflict is defined in Article 7 § 5 of the Constitution as follows: “International treaties

En application de la partie B de l'annexe I de cette directive, le délai de transposition de l'article 7 était fixé au 23 mars 2005.