du Code de Procédure Civile

compris les coûts du commandement de payer et de la présente assignation conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile - voir condamner Monsieur [L] [E] en tous les frais et dépens de l’instance, sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile, Au soutien de ses demandes,

code de procédure civile, - condamner solidairement M. et Mme [X] aux entiers dépens dont distraction sera faite au profit de Me Gourion-Richard sur le fondement de l'article 699 du code de procédure

MAURIN, sur ses offres de droit, sur le fondement des articles 696 et 699 du code de procédure civile, 'de dispenser M.et Mme [F] de toute participation à la dépense commune des frais de procédure

compris les coûts du commandement de payer et de la présente assignation conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

690 du Code civil, les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre ou par possession trentenaire ; qu'aux termes de l'article 691 du Code civil, les servitudes continues non apparentes et

699 du code de procédure civile et à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire était de droit. 10. 

CONDAMNER la société [V] ASSUREUR CONSEIL à verser à la société [H] [Z] & CIE SAS la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; - condamner l'intimée aux entiers dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile' L'appelante expose que plusieurs éléments rendent la créance incertaine

450 du code de procédure civile

Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1416 du code de procédure civile Vu les conditions

700 du Code de procédure civile - voir condamner Monsieur [R] [B] en tous les frais et dépens de l’instance, sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile, Au soutien de ses demandes,

L’équité justifie de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de la force publique, et ce conformément aux dispositions des articles L 411-1 et L 412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R412-4, R432-1