Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

industrielle commerciale), société anonyme, dont le siège est 2, Ferme Sainte-Gemme, 78810 Feucherolles, 3 / la société PM Harris, société anonyme, dont le siège est ... des Petits Champs, 75001 Paris, 4

[M], la cour d'appel a violé les articles 1843-4 et 1869 du code civil ; 2°) ALORS QUE l'expert désigné en application de l'article 1843-4 du code civil a toute latitude pour déterminer

civile, outre les dépens de l'incident, dont distraction en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

299, 307, 308, 658 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il résulte clairement des attestations de M.

Bernard Z..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., 3 ) de Mme X..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., 4 ) du syndicat des copropriétaires de la résidence Primevère, représenté par

Par ordonnance du 4 février 2022, le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention provisoire. 5. M. [X] a relevé appel de cette décision.

695-22, 695-23 et 695-24 du code de procédure pénale qui prévoient les cas où l'exécution du mandat d'arrêt européen peut être refusée, l'appréciation par la chambre de l'instruction, au regard des dispositions

[G] ainsi que l'assiette du terrain soumise à ses obligations, violant les articles 1134 ancien du code civil, 690, 691 et 695 du même code ; 4°/ que le motif hypothétique constitue un défaut de motif

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de l'article 695-24, 4° du code de procédure pénale et a accordé la remise de M.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

, 698, 699 et 700 ; que, par acte du même jour reçu par M.

[K] [C] aux fins de : Vu les articles 10, 10-1, 14-1, 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 1343-2 alinéa 4 du code civil, Vu les articles 514, 695, 696 et 700 du code de procédure civile

et 691, et celui de la SCI La Douna, sur les lots 601 et 698, la cour d'appel a violé l'article 30 du décret du 4 janvier 1955 ; 4°) que la contradiction des motifs équivaut à leur défaut ; qu'en énonçant

Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen est pris de la violation des articles 591, 593, 695-22 4° et 695-33 du code de procédure pénale. 5.

-695-696-697-698-699-700-701-702-703-704-705-712-713-714-715-716-717-718-719-720-721-728-729-730-731-732-733-734-735-736-737-740-741-742-743-744-745-746-748-749-750-751-752-753-754-755-457-458-459-460-

l'article 694-32 du code de procédure pénale. 28.

Il apparaît par ailleurs que la demanderesse sollicite le paiement de la somme de la somme de 3 385 euros au titre de la dette locative arrêtée au terme d'août 2025 (1 995+695+695).