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74 691 résultats pour « article 694-20 »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01754

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

698-1, alinéas 1 et 2, et de l'article 698-2, alinéa 1er, du code de procédure pénale au regard du principe d'égalité devant la loi, de l'égalité des armes et du droit au procès équitable garantis par

Source officielle

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CC

cr

61372681cd5801467742615d

Cassation

24 octobre 2007

24 octobre 2007

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-13, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00554

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

695-24 6°, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que d'autre part, en rejetant le motif de non-exécution tiré de l'article 695-24 6° du code de procédure pénale, lorsqu'il ressortait des pièces

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01426

Cassation

26 novembre 2024

26 novembre 2024

En premier lieu, d'une part, aucune disposition légale n'exige que les autorités policières étrangères qui transmettent spontanément aux autorités françaises, en application de l'article 695-9-38 du code

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cr

6079a8719ba5988459c4d4c4

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

X... à la peine de 25 ans de réclusion criminelle du chef d'importation de stupéfiants en bande organisée ; "alors qu'il résulte de la combinaison des articles 362 alinéa 2 et 698-6 du Code de procédure

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CC

cr

6137263bcd58014677423f69

Cassation

8 juin 2006

8 juin 2006

l'article 695-31, alinéa 4, du code de procédure pénale, l'arrêt énonce que le non-respect du délai de vingt jours prévu par l'article précité n'est pas sanctionné ; Attendu qu'en se déterminant ainsi

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civ2

613722b3cd58014677400549

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

l'audience éventuelle", initialement fixée au 1er juillet 1993 et d'avoir par décision du 16 décembre 1993 dit que la vente serait poursuivie à la diligence des époux Y... en fixant cette audience au 20

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CC

cr

61372655cd58014677424be5

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

1 et suivants de la Convention d'entraide judiciaire du 20 avril 1959, 50 et suivants, 75 et suivants, 694 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base ; "en ce que la chambre

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cr

6137269ecd5801467742713c

Cassation

23 août 2006

23 août 2006

6 de la convention européenne des droits de l'homme, de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, des articles 695-12, 695-13, 695-23, 695-24, 695-32 du code de procédure pénale

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cr

ECLI:FR:CCASS:2005:CR02007

Cassation

31 mars 2005

31 mars 2005

695-23 2 du Code de procédure pénale, pour lesquelles le mandat d'arrêt européen est exécuté sans contrôle de la double incrimination ; "alors, d'une part, que la liste des infractions énumérées à l'article

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200480

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

Bien-fondé du moyen Vu l'article 698, alinéa 1er, du code de procédure civile : 24.

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CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce62cdc6046d47307ff7

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

700,1° du code de procédure civile, - condamné la SCI des Tuileries aux dépens dont distraction au profit de Maîtres Morel, Nauges et [L] en application des dispositions de l'article 699 du code de

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TJ

2ème Chambre Construction

69d6d009cdc6046d47925623

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

DE LA COPROPRIETE « 20 RUE LEON NOEL » au paiement au profit des requérants de la somme de 4.200 € au titre des frais irrépétibles que ces derniers ont été contraints d’engager ; Vu l’article 699 du

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CA

Chbre de l'expropriation

6946ab7a75782d5f06fafc7a

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00543

Cassation

30 mars 2021

30 mars 2021

Le 20 décembre 2020, les autorités judiciaires italiennes ont délivré à l'encontre de M.

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CC

cr

6137269ecd580146774271b0

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-13, 695-33, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

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CA

Cour d'Appel

6253cbecbd3db21cbdd8ea74

Appel

8 décembre 2011

8 décembre 2011

En premier lieu, il résulte des articles 691 et 692 du Code Civil que la servitude de cour commune, qui est une servitude non aedificandi, ne peut s'établir que par titre et non par la destination du père

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CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901d0

Appel

30 janvier 2013

30 janvier 2013

Ils font valoir que leurs parcelles 88, 89 et 90 se trouvant en état d'enclave, les articles 692, 693 et 694 du code civil doivent recevoir application puisque les signes apparents comme les lieux : ancien

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027542887

Admin. suprême

12 juin 2013

12 juin 2013

A...tendant à ce que ses parcelles cadastrées section E n°s 691, 693, 696, 789 et 791 soient incluses dans l'aire de production d'appellation contrôlée " Rasteau ", la commission d'experts de l'INAO s'est

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CC

cr

613726a9cd580146774277b1

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

695-11 à 695-13 et 695-29 à 695-33 du code de procédure pénale ; que la procédure est donc régulière en la forme ; que, devant la chambre de l'instruction, Konrad X... a reconnu que le titre en vertu

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