682 et suivants du code civil, le fonds de la Sci Libère Terre est enclavé et, si tel est le cas, par quel accès suffisant le passage peut être assuré au regard des dispositions de l'article 685 du code

'article 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, le point de départ du délai de prescription de l'action indemnitaire de l'article 685 du code civil doit

32-1 du code de procédure civile et 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

fonds enclavé jusqu'à la voie publique, et qu'en vertu de l'article 685 du code civil, l'assiette est déterminée par un usage trentenaire et qu'en l'espèce, le chemin longeant la limite de la parcelle

Y... soutiennent que l'ensemble des parcelles en cause était la propriété de Monsieur Louis A... et qu'en conséquence par application de l'article 684 du Code civil le chemin de désenclavement doit nécessairement

684 du code civil plus haut rappelé ; s'agissant de l'application des dispositions des articles 682 et 683 du code civil, il convient de rappeler que la S.C.I.

Y... à ménager sur sa parcelle un passage permettant l'accès à la parcelle de Mme Noëlle Z..., AUX MOTIFS QUE selon les articles 682 et 683 du Code civil, que le propriétaire d'un fonds enclavé est en

805 du Code de Procédure Civile.

[C] [N] à leur payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Au regard d'un usage plus que trentenaire, l'assiette de la servitude est, par application de l'article 685 du code civil, prescrite et ne peut donner lieu à indemnisation.

700 du code de procédure civile.

suivantes : . 2 500 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil, . 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Ils réclament encore la somme de 2. 000 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

1134 du Code civil.

Se prévalant des dispositions des articles 682 et 685 du code civil, M.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Elle ne peut imposer une règle différente de celle qui est prévue par l'article 682 du code civil.