de l'article 684 du code civil.

682 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

684 ancien du code de procédure civile et 1328 du code civil ; Mais attendu que c'est par une exacte application de l'article 684 de l'ancien code de procédure civile, applicable au litige, que la cour

: Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, ensemble l'article 21 du protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret N° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la

9 du Code de procédure civile et 1315 du Code civil, ensemble les articles 685-1 et 703 de ce Code ; 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent statuer par voie de simple affirmation ; qu'en approuvant les

En l'état de ce constat, la demande de radiation pour inexécution se trouve sans objet. Il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce, - subsidiairement s'il était fait application des dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce, de débouter la SAS MPO et la SAS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

pris de la violation des articles 59, 60, 175 du Code pénal, 8, 591 et 681 du Code de procédure pénale, L. 316-5 du Code des communes ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé les inculpés Y... et Bordes

l'entrée en vigueur de la loi nouvelle par la chambre criminelle de la Cour de Cassation sur le fondement des articles 681 à 688 du Code de procédure pénale demeurent compétentes mais uniquement pour

de l'article 681 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande ou en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 434 du Code pénal, 32 de la loi

684 du code civil ne peut trouver application ; - condamne Mme [H]-[R] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Mme [A] [J] a demandé au tribunal, au visa des articles 682 et 685 du code civil, de : - à titre principal, constater l'état d'enclave de sa parcelle et l'usage continu depuis plus de trente ans du

Il en déduit que l’article 682 du code civil n’a pas vocation à s’appliquer.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure

à l'article 682 du code civil, que les époux X... sont donc fondés à solliciter l'application des dispositions de l'article 685-1 du code civil ; De dire que la servitude de passage visée dans l'acte

Celle-ci demande à la cour (conclusions déposées le 30 juin 2017 par le RPVA) de : (') Vu les dispositions des articles 682 et 685 du Code civil, Vu le rapport d'expertise établi par M.