PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Jean Luc Y... de son action, fondée sur l'article 682 du Code civil, en désenclavement des parcelles cadastrées

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait débouté Madame X... de ses demandes fondées sur l'article 682 du Code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il est constant

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a

de la maison d'habitation et du jardin y attenant, la cour d'appel a violé l'article 682 du code civil ; 2°/ que l'enclave est caractérisée lorsque les éventuelles opérations de désenclavement qui pourraient

684 du code civil sur la parcelle cadastrée section [...] , dit que, par application des articles 682 et 683 du code civil, le passage permettant de désenclaver la parcelle [...] , appartenant à la ville

, sans modifier l'objet du litige, que M. et Mme X... avaient également saisi le tribunal de grande instance d'Epinal de conclusions fondées sur l'état d'enclave qu'entraînerait, en application de l'article

L... la seule somme de 12 000 euros au titre de l'indemnité prévue à l'article 682 du code civil ; Aux motifs qu'aux termes de l'article 682 du code civil, le passage n'est dû qu'à charge d'une indemnité

que pour l'avenir et de manière incertaine ; qu'en affirmant que les dispositions de l'article 682 du Code civil n'avaient pas vocation à s'appliquer aux motifs que Monsieur [

685-1 du Code civil, en cas de cessation de l'enclave, le propriétaire du fonds servant peut invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds est assurée dans les conditions de l'article

684 du Code civil ; 2° / que dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable ; qu'en refusant l'aménagement d'une servitude de passage

d'un chemin d'exploitation ; qu'il convient de relever que les moyens soulevés présentent quelque incompatibilité entre eux ; que s'agissant de l'état d'enclave allégué, il y a lieu de se reporter à l'article

S'il est exact que faute de convention entre les parties, le fondement d'une servitude de passage ne peut être que légal et ne consister que dans l'état d'enclave, l'article 682 du code civil dispose que

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 27 septembre 2007), que

C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 682 et 683 du code civil ; Attendu, selon attaqué (Nîmes, 10 décembre 2015), que M.

de distinguer dans le passé l'existence d'un chemin sur le fonds Y..., que dès lors en étendant l'assiette de la servitude qui grevait le seul fonds Z... au fonds Y... l'arrêt attaqué a violé les articles

[S] était débitrice d'une servitude de passage pour en permettre l'accès ; … que selon l'article 682 du code civil, l'existence d'une servitude de passage pour cause d'enclave

DROIT DE PASSAGE A UNE ORIGINE CONTRACTUELLE, PUISQU'IL DECOULE DE LA CONVENTION ELLE-MEME ; QUE, D'AILLEURS, N'EST PAS ENCLAVE AU SENS DE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL, LE FONDS QUI DISPOSE, AUX TERMES

Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable ; Le rapport d'expertise du 8 mars 2012 permet d'établir: - que la parcelle