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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723f3cd5801467741052f

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948

Source officielle

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CC

civ3

613723f4cd58014677410561

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd5801467741062b

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd5801467741062c

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd5801467741062d

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd58014677410632

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd58014677410634

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd58014677410635

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd58014677410636

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948

Source officielle
CC

civ3

613723f5cd580146774106cb

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948

Source officielle
CC

civ3

613723f5cd580146774106cc

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948

Source officielle
CC

civ3

613723f5cd580146774106cd

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948

Source officielle
CC

civ3

613723f5cd580146774106fd

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948

Source officielle
CC

civ3

613723f3cd5801467741052d

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948

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CC

comm

61372424cd58014677412d2e

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

2 / que les dispositions de l'article 68 de la loi du 24 juillet 1966 régissant les conséquences de la perte de capital social des sociétés à responsabilité limitée, applicables aux sociétés qui ne sont

Source officielle
CC

civ3

6137243ccd58014677413d13

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu

Source officielle
CC

comm

613722a3cd580146773ff7c5

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué

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CC

civ3

6137243ccd58014677413d11

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu

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CC

civ3

613723ffcd58014677410e6f

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les

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CC

civ3

613723ffcd58014677410e70

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les

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