A... a fait édifier la toiture terrasse en infraction aux dispositions de l'article 678 du code civil et au préjudice des intimés ; qu'en conséquence, le jugement qui a ordonné sa démolition doit être

l'intérieur de la construction, ce dont il se déduit que ces verres n'empêchent pas la vue qui peut donc tout autant passer de l'intérieur vers l'extérieur et causent un risque d'indiscrétion que l'article

Ils déclarent que les articles 678 à 680 ne distinguent pas selon l'origine de la servitude et se prévalent d'arrêts et d'auteurs considérant que la distance prescrite par les articles 678 à 680 s'applique

POUR VOIR ORDONNER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL, LA DEMOLITION DE CETTE VITRINE CONSTITUTIVE D'UNE VUE DROITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE

X... était accolée à celle des époux Y..., la cour d'appel a, motivant sa décision, retenu à bon droit que cette terrasse créait, sur le fonds de ces derniers, une vue prohibée par l'article 678 du code

Il soutient que : - sa requête est recevable et qu'il justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - le projet en litige méconnait les dispositions de l'article 678 du code civil, puisque

478 du code de procédure civile [U] non l'article 678 du code de procédure civile.

;il leur appartenait de respecter les distances légales pour les vues qu'ils ont créées au niveau de ce qu'ils considéraient comme la limite de propriété, donc largement en violation des articles

des dommages et intérêts » ; 1°/ ALORS QU'en déduisant de la présence d'une ouverture, fût-elle qualifiée de vue, l'existence d'une servitude de vue seule de nature à permettre l'application de l'article

Aux termes de ses dernières écritures en date du 17 mai 2022, soutenant que les dispositions de l'article 678 du code civil ne sont pas applicables, il conclut à la réformation du jugement entrepris, au

relevé les premiers juges, l'acte du 4 septembre 2001 ne comporte aucune clause relative à une servitude de vue au profit du fonds des époux X..., se contentant de rappeler les dispositions de l'article

X... demande également la condamnation de Monsieur et Madame Y..., sous peine d'une astreinte de 500 € par jour de retard, à supprimer les vues droites crées sur la propriété X... en violation de l'article

[K] se prévaut des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 678 du code de procédure civile en arguant de ce que la signification au représentant ad litem de M.

de leur part portant sur la reconnaissance d'un empiètement sur le fonds Y... ne peut être sérieusement opposé aux époux X... pour contester la recevabilité de leur action fondée sur le respect des articles

de la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 9], a entrepris des travaux en réalisant une ouverture en limite de propriété créant une vue directe sur son fonds, en infraction aux dispositions de l'article

ETANT APPLICABLES AUX INSTANCES EN COURS, LE DELAI D'APPEL N'AURAIT PAS COURU FAUTE DE LA PRESCRITE PAR L'ARTICLE 678 DU NOUVEAU CODE DE Y...

de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même s'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public » ; que si l'article 678 susvisé impose une notification préalable à avocat, lorsque

675 du code civil et subsidiairement de l'article 678, de même à la condamnation sous astreinte du syndicat des copropriétaires à fermer la porte créée au rez-de-chaussée dans la partie mitoyenne de la