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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6137249fcd580146774170a5
18 mai 2005
18 mai 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 670-1 du nouveau
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c52950
18 février 1999
18 février 1999
Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 670-2 et 683, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 142-27 du Code de la sécurité sociale ; Attendu
Source officielleContestations Honoraires
626a2f7d71469e057d789b4b
27 avril 2022
27 avril 2022
Vu les articles 670-1, 377, 381 et 383 du code de procédure civile, Ordonnons la radiation de l'affaire Disons que l'affaire ne pourra être ré-enrôlée qu'après délivrance d'une assignation pour la
Source officielleciv2
60794b6e9ba5988459c43166
17 octobre 1984
17 octobre 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 670-1 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN CAS DE RETOUR AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION D'UNE
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6789f557b7cff8efb73575ad
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article 670-1 du code de procédure civile prévoit qu'en cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200653
31 mars 2011
31 mars 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 670--1 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie
Source officiellesoc
6079b1509ba5988459c51930
25 avril 1990
25 avril 1990
recherchant pas si la secrétaire ayant reçu la lettre et signé l'accusé de réception était habilitée à représenter la société Proteg, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles
Source officielleciv2
60794cbc9ba5988459c46a32
22 janvier 1997
22 janvier 1997
rendu par un juge de l'exécution liquidant l'astreinte prononcée par une précédente décision et prononçant une nouvelle astreinte, alors que, selon le moyen, il résulte des dispositions combinées des articles
Source officiellesoc
6079b1279ba5988459c514c5
7 juillet 1988
7 juillet 1988
Sur le moyen unique : Vu les articles 386 et 390 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.
Source officielleciv2
61372458cd58014677414bff
16 novembre 2004
16 novembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 670-1 et 938 du nouveau Code de procédure civile, ensemble
Source officiellesoc
613722d5cd58014677402098
26 mars 1997
26 mars 1997
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 376 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.
Source officiellesoc
6079b1609ba5988459c51ead
5 mars 1992
5 mars 1992
Sur le moyen unique : Vu les articles 670-1 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-7 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, en cas de retour au secrétariat de
Source officielleciv1
60794c8e9ba5988459c4600e
11 octobre 1994
11 octobre 1994
Sur le moyen unique : Vu les articles 670-1 du nouveau Code de procédure civile, ensemble 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, en cas de
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021164488
14 octobre 2009
14 octobre 2009
actes de poursuites échappent alors aux conditions générales de validité des actes des huissiers de justice, telles qu'elles sont tracées par le nouveau code de procédure civile. ; qu'aux termes de l'article
Source officielle14e Chambre
615e0e84c25a97f0381f5779
5 novembre 2014
5 novembre 2014
celle à laquelle la société REGICOM s'était domiciliée dans tous les actes ayant opposé les parties ; Attendu en second lieu, que la société REGICOM expose que, contrairement aux dispositions de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6871ecff542d85a267f3c79f
10 juillet 2025
10 juillet 2025
entrepris n'apporte pas de précision quant aux modalités exactes de convocation de la société LCI Taxi ; que la signification visée par l'article 670-1 du code de procédure civile n'a pas été réalisée
Source officielleChambre Sociale
63d8c0532182c005de24d091
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Toutefois, cette jurisprudence n'est plus d'actualité, l'arrêt cité par l'appelant ayant été rendu avant que l'article 670 ne soit modifié par l'article 59 du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, qui
Source officiellesoc
61372358cd580146774088ea
2 décembre 1999
2 décembre 1999
régulièrement convoquée sans vérifier si la lettre de convocation à l'audience lui était effectivement parvenue et, dans le cas contraire, s'il avait été ensuite procédé à la signification prévue par l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200922
2 octobre 2025
2 octobre 2025
d'un mandat donné par le destinataire au signataire des avis de réception litigieux quand c'est au destinataire des lettres recommandées qu'il appartenait de combattre la présomption simple posée par l'article
Source officiellesoc
613722dccd58014677402664
26 mars 1997
26 mars 1997
n'est réputée faite à la partie elle-même que lorsque l'accusé de réception est signé par le destinataire; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles
Source officiellePage 5 sur 1677