67-3 et 67-5 ci-dessus.

L. 621-44 du Code commerce, ensemble l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / qu'une créance déclarée ne peut être évaluée provisoirement ; que M.

circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance par la considération que la société titulaire d'un office notarial ne disposait pas d'un patrimoine propre, la cour d'appel a violé l'article

ses enfants arguée de fraude paulienne par la Banque Worms ; qu'ainsi, en niant l'existence du péril, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'imposaient et a violé l'article

LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ARTICLE 67 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1965 ; ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

et "à actualiser sa créance résiduelle en tenant compte des sommes déjà reçues et en prenant en considération les seules sommes et intérêts tels que définis ci-dessus", alors, selon le moyen, que l'article

Pour rejeter la demande de nullité de la procédure de livraison contrôlée menée en application de l'article 67 bis-4 du code des douanes fondée sur ce que le procureur de la République n'avait pas autorisé

Pour rejeter la demande de nullité de la procédure de livraison contrôlée menée en application de l'article 67 bis-4 du code des douanes fondée sur ce que le procureur de la République n'avait pas autorisé

DE SANCTIONS QUI N'AVAIENT PAS ETE PRONONCEES QU'EN VIOLANT LES ARTICLES 60 ET 67 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, LA SANCTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 67 NE POUVANT DECOULER DE PLEIN DROIT DE LA RADIATION

ET A PAUL X..., L'ARRET ATTAQUE N'A PU, A PROPOS DES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LA LOI DU 5 AOUT 1960 AUX ARTICLES 67 ET 68 DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939 RELATIVEMENT AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU

67 A du code des douanes dans sa rédaction applicable au litige, et le principe de la contradiction ; 2°/ que le document visé à l'article 67 A du code des douanes doit comporter les "motifs" de la

Il en résultait une situation contraire à ce que dispose l’article 67, § 2, alinéa 1, de la Constitution (voir le droit interne pertinent ci-dessous).

Il observa que l’application de l’article 67 b) du CPP ne permettait pas d’accepter les garanties proposées par le requérant selon les articles 73 et 73a du CPP.

67 bis du Code des douanes ; qu'il ne peut être soutenu, même en l'absence de production de ladite autorisation, que les services des Douanes ont opéré au mépris des dispositions de l'article 67 bis précité

X... qui établit que les dégradations se sont produites avant la restitution du véhicule, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991 ; 4

n'avaient pas encore été réalisés, et en la déclarant en conséquence sans qualité pour agir en responsabilité contre la banque dans l'intérêt collectif des créanciers, la cour d'appel a violé les articles

n° 2011-267 du 14 mars 2011, ensemble les articles 67 § 2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 20 et 21 du Règlement (CE) n° 562/2006 du parlement européen et du Conseil du 15 mars

2011-267 du 14 mars 2011, ensemble les articles 67 § 2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 20 et 21 du Règlement (CE) n° 562/ 2006 du parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006