André Y..., demeurant Zone artisanale, lot n° 3 à La Grande Motte (Hérault), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre ; que l'article 669 du

Enfin, la valeur de l’usufruit a été isolée, par application d’un taux de 23%, en référence au barème prévu à l’article 669 II du code général des impôts, sur la valeur en pleine propriété ainsi déterminée

Enfin, la valeur de l’usufruit a été isolée, par application d’un taux de 23%, en référence au barème prévu à l’article 669 II du code général des impôts, sur la valeur en pleine propriété ainsi déterminée

demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme D soutiennent que la cour administrative d'appel de Bordeaux a : - commis une erreur de droit en jugeant que les dispositions du II de l'article

les articles 669 et 670 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de préavis applicable au congé court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification

6 mois d'emprisonnement, à 10 ans d'interdiction du territoire français et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article

669 du code de procédure civile, ensemble les articles 1230 et 1239 du même code ; 3.

L'article 669 alinéa 3 du code de procédure civile prévoit que la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration

n'en est pas moins valable dès lors qu'il n'est pas contesté que la lettre a bien été présentée au domicile de l'employeur ; qu'en jugeant ainsi, la cour d'appel n'a pas fait une juste application de l'article

février 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de la société SIF Bachy, dont le siège est ... (16ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 9 et 63 du décret du 17 mars 1967, en leur rédaction antérieure au décret du 4 avril

Philippe X..., ayant demeuré ... à la Possession (Réunion et actuellement sans domicile connu, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

été stipulé à l'acte pour l'exécution de l'acte et de ses suites, et les notifications par voie postale n'ayant de valeur que dans la mesure où elles ont touché leur destinataire conformément aux articles

procès-verbal de l'acte d'appel dressé par le greffier ; qu'en statuant ainsi quand elle constatait que l'avis de réception de l'envoi recommandé portait la date du 30 juillet 2004, la cour d'appel a violé l'article

668 à 674-2 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites de Mme le conseiller Schneider, en date du 31 mai 2017 ; Vu les observations écrites de Mme l'avocat général référendaire CABY,

L'article 668 du même code dispose que « Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui

Sur le bien fondé du déféré En application de l'article 669 du code de procédure civile, la date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau