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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00824
31 mai 2023
31 mai 2023
Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : Il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR01392
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : Il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
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ECLI:FR:CCASS:2009:C100953
30 septembre 2009
30 septembre 2009
constituent des voies de fait relevant de la compétence des tribunaux judiciaires : que, dans ces conditions, l'exception d'incompétence soulevée ne saurait prospérer ; ET QU'en application de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR00427
4 mars 2026
4 mars 2026
Vu l'article 662, alinéa 1er, du code de procédure pénale : 1.
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6079a8579ba5988459c4cda2
13 novembre 1996
13 novembre 1996
LA COUR, Vu ladite requête ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'à l'appui de sa requête, le demandeur fait valoir que les faits, objet de
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00567
8 février 2017
8 février 2017
[G] [U] du chef d'outrage à magistrat ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT le tribunal
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édure suivie devant le tribunal correctionnel de Strasbourgc/M. Jules Z
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01864
20 juin 2018
20 juin 2018
Jules Z... du chef de violences aggravées ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT le tribunal de grande
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édure suivie devant le tribunal correctionnel de Savernec/M. Roger Z
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01564
24 mai 2018
24 mai 2018
Roger Z... du chef d'abus de confiance ; Vu ladite requête dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT le tribunal de grande
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édure suivie devant la cour d'appel de Toulousec/M. Fabien Z
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01565
24 mai 2018
24 mai 2018
Fabien Z... du chef de dégradation de bien appartenant à autrui ; Vu ladite requête dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT
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édure suivie devant le tribunal correctionnel de Montpellierc/M. Michaël Z
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01232
2 mai 2018
2 mai 2018
Michaël Z... des chefs d'infractions au code de l'urbanisme ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
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édure suivie devant la cour d'appel de Montpellierc/MM. Mohammad et Robert Z
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00230
23 janvier 2019
23 janvier 2019
Mohammad et Robert Z... du chef de menaces envers un magistrat pour l'influencer ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure
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édure suivie devant la cour d'appel de Rouenc/M. J
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01774
7 août 2019
7 août 2019
G... du chef de menace envers magistrats ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT la chambre correctionnelle
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édure suivie devant le tribunal correctionnel d'Angersc/M. Yannick Z
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00237
29 janvier 2019
29 janvier 2019
Yannick Z... des chefs de détournement de fonds publics, faux et usage ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
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Nancyc/M. R
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00406
3 mars 2021
3 mars 2021
Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : Il convient d'adopter les motifs de la requête.
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édure suivie devant la cour d'assises du Loiretc/M. U
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00408
3 mars 2021
3 mars 2021
Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : Il convient d'adopter les motifs de la requête.
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR00433
9 mars 2021
9 mars 2021
Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : Il convient d'adopter les motifs de la requête.
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Fontainebleauc/Mme G
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05285
11 octobre 2016
11 octobre 2016
R... du chef de violences aggravées ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT le tribunal correctionnel
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR05001
21 septembre 2016
21 septembre 2016
Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu l'article
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édure suivie devant ladite juridictionc/M. A
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04215
10 août 2016
10 août 2016
F... du chef d'excès de vitesse ; Vu ladite requête dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Attendu qu'il n'existe pas, en l'espèce
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Grenoblec/M. Daniel Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03191
15 novembre 2017
15 novembre 2017
Daniel Y..., des chefs d'abus de confiance et détournement de fonds publics ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale
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