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42 957 résultats pour « article 66-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020165972

Admin. suprême

19 janvier 2009

19 janvier 2009

A, avaient été rayés ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte du dernier alinéa de l'article R. 66-2 du code électoral que la disposition de son 6° selon lesquelles les circulaires utilisées comme

Source officielle

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020165970

Admin. suprême

19 janvier 2009

19 janvier 2009

) ; qu'aux termes de l'article R. 66-2 du même code : Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : (...) 6° Les circulaires utilisées comme bulletin (...).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:1211JUD004250206

Admin. suprême

11 décembre 2008

11 décembre 2008

to six months (Article 109 § 2).

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423e32

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

a déclaré recevables les constitutions de partie civile de la CSAB et de la FNAIM, contestées par le requérant, prestataire de services ; "aux motifs qu'il résulte de l'article 2 de ses statuts que

Source officielle
CC

cr

6137264acd58014677424680

Cassation

12 novembre 2003

12 novembre 2003

a déclaré recevables les constitutions de partie civile de la CSAB et de la FNAIM, contestées par le requérant, prestataire de services ; "aux motifs qu'il résulte de l'article 2 de ses statuts que

Source officielle
CC

comm

613723c1cd5801467740db78

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

53 de la loi du 25 janvier 1985 et 66 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / qu'au surplus, en déclarant successivement, d'une part, qu'"à cette même date du 16 janvier 1996" (première déclaration), "

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d2a

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:0405JUD000605107

Admin. suprême

5 avril 2011

5 avril 2011

    A pre-trial detention order issued by the Regional Court remains in force for 60 days after the final judgment ( einduitspraak ) at that instance has been given (Article 66 § 2 of the Code

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:0319JUD004258810

Admin. suprême

19 mars 2020

19 mars 2020

He relied on Article 6 § 1 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1. THE FACTS 2.     The applicant was born in 1931 and lives in Teghut village.

Source officielle
CC

cr

6137264acd5801467742467f

Cassation

12 novembre 2003

12 novembre 2003

ce que l'arrêt confirmatif a déclaré recevables les constitutions de partie civile de la FNAIM et de la CSAB contestées par le requérant ; "aux motifs qu'il résulte de l'article 2 et 3 de ses statuts

Source officielle
CC

cr

6137264acd58014677424682

Cassation

12 novembre 2003

12 novembre 2003

ce que l'arrêt confirmatif a déclaré recevables les constitutions de partie civile de la FNAIM et de la CSAB contestées par le requérant ; "aux motifs qu'il résulte de l'article 2 et 3 de ses statuts

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0112JUD001226607

Admin. suprême

12 janvier 2012

12 janvier 2012

(Article 190a) and contracts with silent partners, and amendments to them; (m) approval of contracts on performance of an office (Article 66 § 2); (n) approval of financial assistance under Article 120a

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:1106JUD000820706

Admin. suprême

6 novembre 2007

6 novembre 2007

    In addition, the relevant provisions of the Code of Criminal Procedure read as follows: “Article 66 ... (2) The accused ... has the right: ... (21) to read the materials submitted to the

Source officielle
CC

comm

613722e6cd58014677402f07

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

Y..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 66, alinéa

Source officielle
CC

comm

6079d3499ba5988459c5825b

Cassation

27 avril 1993

27 avril 1993

exercices successifs et qui a retenu, à juste titre, que l'Administration était en droit de recourir dans un tel cas à la taxation d'office à l'impôt sur les sociétés en application des dispositions de l'article

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029882518

Admin. suprême

10 décembre 2014

10 décembre 2014

L'article R. 66-2 du même code dispose que : " Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : / 1° Les bulletins ne répondant pas aux prescriptions légales ou réglementaires édictées

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TA

1ère chambre

DTA_2306746_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Par un arrêté du 5 juillet 2023, la préfète du Rhône a imposé, sur le fondement des dispositions de l’article R. 512-66-2 du code de l’environnement, des prescriptions spéciales à M. H...

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424ab1

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

à 5 de la loi du 1er juillet 1905, 122-4 du Code pénal, 11 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1101 du Code civil ; Sur le dixième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6137264acd58014677424681

Cassation

12 novembre 2003

12 novembre 2003

ce que l'arrêt confirmatif a déclaré recevables les constitutions de partie civile de la FNAIM et de la CSAB contestées par le requérant ; "aux motifs qu'il résulte de l'article 2 et 3 de ses statuts

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450393.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 66-2 et R. 117-4 du code électoral : 7.

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