AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020165972
19 janvier 2009
19 janvier 2009
A, avaient été rayés ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte du dernier alinéa de l'article R. 66-2 du code électoral que la disposition de son 6° selon lesquelles les circulaires utilisées comme
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2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020165970
19 janvier 2009
19 janvier 2009
) ; qu'aux termes de l'article R. 66-2 du même code : Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : (...) 6° Les circulaires utilisées comme bulletin (...).
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