]             ; que l'article 654 du code de procédure civile affirme le principe de la signification à personne et ce n'est, selon les dispositions des articles 655 et 656, que dans les cas où cette modalité

, a constaté que personne ne répondait à son interpellation, ce qui rendait impossible la signification à personne, et a procédé par remise de l'acte à son étude conformément aux prescriptions des articles

X... ; que ce procès-verbal a été dénoncé le 6 juillet 2001 selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; qu'ayant été désigné, le 18 avril 2002, en qualité de double liquidateur

[I] ailleurs qu'au lieu de son prétendu domicile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654 et 655 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE, à tout le moins, l'huissier

DESTINATAIRE, QU'IL S'ENSUIT QU'EN L'ETAT DES DECLARATIONS DE L'HUISSIER, FAISANT APPARAITRE SON ABSENCE DE DILIGENCES, LA COUR D'APPEL N'A PU DECLARER LA SIGNIFICATION EN MAIRIE REGULIERE SANS VIOLER L'ARTICLE

résultait de ses propres constatations que le changement d'adresse avait été porté à la connaissance du ministère public, la cour d'appel n'aurait pas justifié légalement sa décision au regard de l'article

654, 655 et 656 du code de procédure civile ; 2°/ que la signification doit être faite à personne et qu'elle est faite à personne morale lorsque l'acte est délivré à son représentant légal ; que la

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 654, 655, 659 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, L'APPEL FORME

Maryvon Z..., mais celle de son frère Nigel Z..., la cour d'appel a violé les articles 654, 655, 656, 657 et 658 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 411-54 et R. 411-11 du Code rural

Maryvon Z..., mais celle de son frère Nigel Z..., la cour d'appel a violé les articles 654, 655, 656, 657 et 658 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 411-54 et R. 411-11 du Code rural

X... était absent, de se rendre à nouveau sur les lieux afin de procéder à une signification à personne, la cour d'appel a violé les articles 654, 659 et 693 du code de procédure civile ; 2°/ qu'un

Aux termes de l'article 654, alinéa 2, du code de procédure civile, la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir

654, 655, 656 et 693 du code de procédure civile ainsi que les droits de la défense. 3° Alors que la cour a constaté qu'en 2017 le domicile connu de M.

Paris Montmartre, avait ordonné l'expulsion de celle-ci et prononcé diverses condamnations, d'avoir refusé de prononcer la nullité du commandement, alors que, selon le moyen, d'une part, aux termes de l'article

Les société BNR et CABINET [T] ont été assignées à personne morale selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile et n’ont pas comparu.

654, 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la signification d'un jugement à un destinataire parti en vacances sans laisser d'adresse est valide dès lors qu'il résulte des constatations

société Secil était bien domiciliée dans les bureaux où l'huissier avait signifié l'acte"; qu'aucune de ces indications ne figure cependant sur l'acte d'huissier; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 16 juillet 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société AZ Rent immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°803 205 194