Point 5 of Ruling no. 10 of the Plenary Supreme Court of 27 May 1998 enumerates, in line with Article 65 § 3 of [the Family Code], factors which must be taken into account when deciding on a dispute concerning

    Article 65 §§ 3 and 4 states that the opinion of a child shall be given due consideration in respect of all matters and within proceedings which concern his or her rights, whilst taking into

Article 65 § 3 of the Constitutional Court).

The court should consider how attached a child is to each parent, his or her age, the moral qualities of the parents, their material welfare, family status, and so forth (Article 65 § 3).

Article 65 “ ... (3)     When an accused is tried in absentia (Article 290) he must have a lawyer from the moment of the decision allowing for the trial in his absence. ...”

50 § 3 (1), Article 65 § 3 and Article   80 § 3 of the 2014 Electoral Code); or (k)     elected members of the Supreme Judicial Council (section 18(1)(8) of the Judiciary Act 2007).

65, alinéa 3, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a exactement retenu qu'aux termes de l'article 65 du décret du 20 juillet 1972, c'est seulement la

Les articles R. 922-48 du code rural et de la pêche maritime et R. 436-65-3 du code de l'environnement permettent d'autoriser les pêcheurs professionnels à pêcher l'anguille de moins de 12 centimètres

titre exécutoire, l'arrêt du 2 décembre 2010, postérieur, comme la décision confirmée par cet arrêt, à l'expulsion du 20 mai 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Aux termes de l'article 2 de ce règlement : " () 3. Les États membres élaborent un plan de gestion de l'anguille pour chaque bassin hydrographique tel que défini au paragraphe 1. / 4.

NDs les parcelles cadastrées section AV n° 123 et section AW n° 64 et 65.

19-2, la cour d'appel a violé les articles 70 du code de procédure civile et 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble l'article 6 § 1er de la convention européenne de sauvegarde des droits

quitté celle-ci après avoir présenté ses observations sur l'immunité parlementaire invoquée ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

A à 65 %, en application de l'article L. 14 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

7.4 du règlement de copropriété, ensemble les articles 2, 9, 14 et 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 544 du code civil ; 3°/ que le syndicat n'a de pouvoir que sur les parties communes,

Aux termes de l'article 2 de ce règlement : " () 3. Les États membres élaborent un plan de gestion de l'anguille pour chaque bassin hydrographique tel que défini au paragraphe 1. / 4.

professionnels prévue aux II des articles R. 436-65-3, R. 436-65-4 et R. 436-65-5 du code de l'environnement est délivrée à titre individuel par le préfet de département ».

de 65 ans l'intéressé n'avait pas droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a ajouté au texte de l'article 46 de l'accord d'entreprise qu'elle a ainsi violé, ensemble l'article