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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd9302c
10 mars 2016
10 mars 2016
Par conclusions signifiées le 11 mars 2015, il demande à la cour de dire que l'acte introductif d'instance est nul au regard des dispositions de l'article 643 du code de procédure civile, de dire que le
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200943
12 mai 2011
12 mai 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'un jugement du tribunal des
Source officielle1ère Chambre
6686cfbaf1b6ced96e7d7970
4 juillet 2024
4 juillet 2024
LE GREFFIER Article 643 du code de procédure civile : Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais d’appel sont augmentés de : 1.
Source officielleciv2
61372410cd58014677411c8d
20 janvier 2004
20 janvier 2004
L. 642-1 et R. 643-1 (régime de base) l'article L. 644-2 (régime invalidité décès) et les articles L. 645-1 et suivants et R. 645-1 (régime avantage social vieillesse) du Code de la sécurité sociale,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200941
12 mai 2011
12 mai 2011
procédure civile : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile, 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il
Source officielleChambre sociale
61636ee577a1403986670c2b
10 mars 2011
10 mars 2011
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle1ère Chambre
65bd1ace46d547e419f90b04
1 février 2024
1 février 2024
LE GREFFIER Article 643 du code de procédure civile : Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais d’appel sont augmentés de : 1.
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000034751616
17 mai 2017
17 mai 2017
jours, augmenté d'un mois en application de l'article 643 du code de procédure civile, expirait le 10 octobre 2016, paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110165
18 mars 2020
18 mars 2020
aux dispositions de l'article 643 du code de procédure civile, si bien que les délais prévus par le premier texte doivent être augmentés en application du second ; que pour rejeter la demande de caducité
Source officielle1ère Chambre
68e7a4ee033cf481c39a2fdf
8 octobre 2025
8 octobre 2025
ci-après : DÉLAIS D’APPEL : Article 642 du code de procédure civile : Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00652
25 mai 2022
25 mai 2022
Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application des articles 978 et 643 du code de procédure civile. 2.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200406
15 mars 2012
15 mars 2012
sociale et de l'article 643 du code de procédure civile, l'appel doit être formé dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de la décision prise par le tribunal du contentieux de l'incapacité
Source officielle4ème chambre jugeant seule
Mme D C a porté plaintec/M. B A
ECLI:FR:CECHS:2024:475455.20240827
27 août 2024
27 août 2024
643 et 644 du code de procédure civile. / Le défaut de mention, dans la notification de la décision de la chambre disciplinaire de première instance, du délai d'appel de trente jours emporte application
Source officielle2ème chambre section A
68fb978211af6ba0065f3dfa
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L'appelant enfin n'a pas bénéficié du délai de régularisation de 2 mois et huit jours par application des dispositions de l'article 643 du Code de procédure civile, le délai imparti dans le cadre du commandement
Source officielleCour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90def
3 octobre 2013
3 octobre 2013
Ils font valoir principalement que : - S'agissant d'une voix de recours, le délai de distance de l'article 643 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie a vocation à s'appliquer à l'article 50
Source officielle4ème chambre jugeant seule
édecins que Mme D C a porté plaintec/Mme A B
ECLI:FR:CECHS:2024:485331.20240827
27 août 2024
27 août 2024
643 et 644 du code de procédure civile. / Le défaut de mention, dans la notification de la décision de la chambre disciplinaire de première instance, du délai d'appel de trente jours emporte application
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201765
10 novembre 2011
10 novembre 2011
civile : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie du 28 août 1962 annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu
Source officielleciv2
60794d109ba5988459c47fa0
27 mai 2004
27 mai 2004
a cour d'appel a violé les articles 643 à 645 et 1034 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que M.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007649910
23 juin 1976
23 juin 1976
QU'IL A SUBI DU FAIT DU CAPTAGE, PAR LA COMMUNE DE PLABENNEC, DES EAUX DE LA SOURCE DE TRAON-EDERN; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU LES ARTICLES 642 ET 643 DU CODE CIVIIL; VU L'ORDONNANCE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200505
4 avril 2013
4 avril 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du protocole
Source officiellePage 5 sur 3187