Il n'appartient pas à l'inspecteur du travail et pas davantage au juge administratif, de vérifier la régularité de la procédure par laquelle le tribunal de commerce, sur le fondement de l'article L. 642

L.642-5 du code de commerce dispose que « le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers

juillet 2011, violant, ce faisant, les articles L. 642-5 et L. 642-6 du code de commerce ; 2°) ALORS QU'en retenant « que le jugement du 5 juillet 2011 ne spécifie dans son dispositif un prix de vente

A... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Il relève que l'article L. 642-2 du code de commerce dont M.

L. 642-1 et L. 642-7 du code de commerce.

L. 642-12 alinéa 1er du code de commerce, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de préférence, il sera affecté au fonds de commerce la somme de 11494 euros, - ordonné le transfert de 17

Alors que, par ailleurs : aux termes de l'article L 642-5 du Code de Commerce, lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, ces licenciements doivent intervenir dans le délai d'un mois

Alors que, par ailleurs : aux termes de l'article L. 642-5 du Code de Commerce, lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, ces licenciements doivent intervenir dans le délai d'un

de Commerce ; Qu'il résulte des dispositions de l'article L.642-5 du Code de Commerce, que le Tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi

X... sans ressaisir ledit tribunal afin d'être autorisé à revenir sur la mesure, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 du code du travail et L. 642-5, alinéa 5, et R. 631-36 du code de commerce

L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce précités.

Vu le jugement du Tribunal de Commerce de POITIERS en date du 2 juillet 2024, prononçant le redressement judiciaire de la SARL SFMG 4 – [Adresse 2] ; Vu les dispositions de l'article L. 642-2 du Code

R. 642-1 du code du commerce.

commerce mentionnées par ce second article, notamment les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce.

L'administrateur reste en fonction pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession. » Attendu que l'article L.642-3 du Code de Commerce a énuméré les conditions d'indépendance du

En cet état, le candidat à la reprise, les co-contractants visés à l'article L 642-7 du Code de Commerce et les créanciers titulaires d'un privilège visés à l'article L 642-12 du Code de Commerce, ont

L. 631-13, L. 631-22 et L. 642-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles R. 631-39 et R. 642-1 et suivants du code de commerce, Vu les rapports de la SELARL THEVENOT PARTNERS