de la SARL [O] [L], en application des dispositions de l'article L.642-19 et R.542-37-2 du code de commerce.

L'article L.642-2 V du code de commerce dispose que l'offre de reprise ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 642-1, ni retirée

l'a mis hors de cause et de condamnation de tout succombant à lui verser la somme de 3. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens distraits au profit

- sur la recevabilité du recours tendant à l'infirmation de la décision Prévu à l'article R.642-37-3 du code de commerce, le recours devant la cour d'appel de l'ordonnance qui a ordonné la vente

Elle expose d'autre part que la consultation de contrôleurs, comme la SCI Wapimmo, n'est pas prévue en période de liquidation judiciaire selon l'article R. 642-37-2 du code de commerce, un tel vice étant

L642-19, R642-22, R 642-23, R642-28 du code de commerce, des articles R642-22 et suivants et R643-1 du code de commerce et des articles 1871 et suivants du code civil, statué et a notamment : autorisé

verbales, Vu les dispositions de Particle R.661-3 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article R.642-37-3 du Code de Commerce, Vu les réquisitions de Mme HIRIGOYEN, Vice-Procureure de la

R 631-40 et R 642-3 du code du commerce.

L 642-3 du code de commerce, ce 'texte n'interdisant pas à l'actionnaire du débiteur, qui n'est pas dirigeant, de participer au capital social de la société de reprise', . maintenir la date de cessation

L. 643-3 dans leur rédaction applicable à la cause et R. 643-2 du code de commerce ; 3°/ qu'en toute hypothèse, le droit au paiement prioritaire des créances bénéficiant du superprivilège des salaires

MOTIVATION' Aux termes de l'article L 642-19 du code de commerce, le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de

Vu l'article L 642-18 du code de commerce, Vu les articles L 526-22 et R 526-26 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites aux débats, - autoriser la SELARL [I] [N] ès

[X] [T] ou toute personne morale ou physique qu'il entendrait se substituer sous réserve du strict respect des dispositions visées à l'article L. 642-3 du code de commerce moyennant le prix payable comptant

[N] en application des dispositions des articles 1 et 31 du code de procédure civile l'article R.642-37-3 du code de commerce et de la jurisprudence constante estimant que l'auteur de l'offre qui n'a pas

L. 631-20-1 du Code de commerce ; qu'au surplus, M.

d'un nantissement sur le fonds de Commerce, relève de l'application des dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce ; DIT qu'en application de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code

En effet : ' le conseiller de la mise en état s'est fondé sur une interprétation restrictive de l'article R. 642-37-3 du code de commerce.

L. 642-3 alinéa 1 du code de commerce est d'interprétation stricte ; que suivant délibération en date du 5 juin 2018, qui a été déposée au greffe du tribunal de commerce le 16 juillet 2018 sous le