L 641-13 du code de commerce subordonne ce traitement privilégié des créances postérieures à des critères autres que le seul critère chronologique, la cour ne pouvant dès lors imposer au mandataire liquidateur

L 641-13 du Code de Commerce.

Or, le bénéfice de l'article L.641-13 du code de commerce ne peut être accordé à une créance de loyer du logement personnel postérieure au jugement d'ouverture.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

Selon l'article L. 641-13, I, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023, sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après

1134 du civil et les articles L. 624-10-1 et R. 641-31 du code de commerce ; 2° ALORS QUE la gestion d'affaires, qui implique l'intention du gérant d'agir pour le compte et dans l'intérêt du maître

L 622-17 du code de commerce.

L'article R. 621-4 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article R. 641-1 du même code, prévoit que le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire prend effet à

L. 641-3 du code de commerce ; l’administration ne bénéficie d’aucun privilège, dès lors qu’elle n’a pas, comme l’y oblige pourtant l’article L. 641-13 du code de commerce, porté à la connaissance du

L. 641-13 du code de commerce ; - la préfète aurait dû constater l’impécuniosité de la procédure collective.

En application des dispositions des articles L.644-5 et D.641-10 du code de commerce, la clôture devra être prononcée au plus tard dans le délai d'un an.

L. 641-13 du Code de commerce », pour les loyers de juillet à novembre 2014, ainsi qu'un « Etat des factures envoyées à Maître [...]

L 641-13 du code de commerce.

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