SUR CE, Au soutien de la recevabilité de sa requête en déféré Mme [C] indique que l'article 641 alinéa 1 du code de procédure civile serait applicable en matière de déféré au motif que l'article 916

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 de l'arrêté du 21 prairial an IX, ensemble les articles 641, 677 et 800-I du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement

que le premier juge n'était pas critiqué en ce qu'il avait retenu le 30 septembre 2002 comme date de la levée d'option et qu'en conséquence la signature de la vente devait intervenir, conformément à l'article

dues à Mlle de X... de Gaix à la suite de l'expropriation de parcelles appartenant à celle-ci, de déclarer recevable l'appel formé par l'expropriée, alors, selon le moyen : 1° qu'en application de l'article

le 10 mars 2011 et l'audience qui s'est déroulée le 25 mars 2011, quand 14 jours seulement s'étaient écoulés entre le 11 mars, point de départ du délai, et l'audience, la cour d'appel a violé les articles

que les règles de computation des délais prévues notamment par l'article 641 du code de procédure civile ne s'appliquent pas au délai de 30 jours prévu par l'article D. 3142-53 du code du travail qui

Sur le moyen unique : Vu les articles 641, 653 et 658 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la signification d'un jugement est faite à domicile, le délai d'appel d'un mois court

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14 du Code du travail, ensemble les articles 641 et 642 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, en l'absence

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 641 ET 642 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN PROCEDURE CIVILE, LORSQU'UN DELAI EST EXPRIME EN JOURS, CELUI DE L'EVENEMENT QUI LE FAIT COURIR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 641, 642 et 749 du nouveau Code de procédure civile

A d'Espinay Saint Luc le bénéfice de cette exonération au motif que la déclaration de succession avait été déposée au-delà du délai de six mois prévu à l'article 641 du code général des impôts.

Par conclusions signifiées le 6 septembre 2006 Monsieur Z... entend tout d'abord relever l'irrecevabilité de l'appel au regard des dispositions de l'article 641 du nouveau code de procédure civile.

Selon l'article 641, alinéa 2, du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 641, 643 et 645 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 143-29 du code

sérieusement contestables, - dire et juger qu’il n’existe pas, à ce stade, d’éléments suffisants pour caractériser une faute de Monsieur [A], une aggravation de la servitude d’écoulement des eaux au sens de l’article

- Dans les 3 derniers jours du quatrième mois, alors que le délai expirait, selon les termes de l'article 641 du code de procédure civile " le jour du dernier mois ['] qui porte le même quantième que

audience de CONFÉRENCE du 25 Mars 2024 à 09h00 près la 2ème chambre civile du Tribunal Judiciaire de Versailles pour observations sur la caducité de l’assignation en raison de son placement tardif (articles

, 641 et 642 du code de procédure civile. » Selon l’article 641 de ce dernier code : « Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le