AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a049d4ecdc6046d479a9eab
7 mai 2026
7 mai 2026
et contradictoire, Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements
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Trib. de Commerce
69f7895fcdc6046d477a1bb7
20 avril 2026
20 avril 2026
L. 631-9 du code de commerce, DIT qu'en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 30/06/2026 à 09 heures 00 (salle C), DIT que la
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