63, 63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 75, 77, 206 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué

régulièrement déposées par le ministère public, tendant à voir prononcer la nullité du jugement correctionnel déféré pour divers motifs ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

63-4 du Code de Procédure Pénale.

(articles 62-2, 62-3, 63 3 1, 63-4-1, 63-4-2, 63-4-3, et 63-4-4).

63-4-1 du code de procédure pénale avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, il convient de relever que l'absence de communication de l'ensemble des pièces du dossier à l'avocat

X... le 8 avril à 17 h 50 ; que l'article 63-3-1 du code de procédure pénale dispose que dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un avocat ; que l'article 63-4 du

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 28 mars 2011, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

attaqué ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article

Au terme de l'article 63-4 du Code de Procédure pénale, le bâtonnier devait être avisé sans délai de cette demande.

Vu le mémoire personnel, communs aux autres demandeurs ; I - Sur le pourvoi formé par Jean-Georges X... contre l'arrêt n° 752 du 10 avril 1997 : Sur le premier moyen, pris de la violation des articles

devant le tribunal correctionnel, ; Attendu que, par conclusions régulièrement déposées, l'avocat du prévenu a excipé de la nullité de la procédure en invoquant l'inobservation des dispositions de l'article

A défaut d’être présentés dans un mémoire distinct comme annoncé dans la requête, le moyen tiré de ce que l’application des dispositions des articles 63-4-3 et 77-2 du code de procédure pénale, en tant

pour contacter Mme X..., ni les raisons pour lesquelles elle n'a pu être jointe et ne s'explique pas sur l'envoi de cette télécopie à un destinataire erroné, est dépourvue de base légale au regard de l'article

garde à vue le 19 novembre 1997 à 5 heures, après entretien avec son avocat, lequel n'a présenté aucune observation, et présentation au juge d'instruction ; que la notification retardée des droits de l'article

63, 63-1, 63-4, 171 et 173, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit aux demandes

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, du 24 décembre 1997, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1 et 5 § 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 63, 63-1, 63-4, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a écarté comme mal fondée la

deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article