Y... a été placé en garde à vue le 30 mars 2017 à 6 heures 05 ; que l'article 63 du code de procédure pénale dispose que dès le début de la mesure de garde à vue, l'officier de police judiciaire informe

, des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 du Code de procédure pénale, ni des dispositions relatives à la durée de la garde à vue, la chambre d'accusation relève que la retenue instituée

X... ainsi que de l'ensemble des actes subséquents du fait de l'application des articles 323 du code des douanes et 63 et suivants du code de procédure pénale violant l'article 6 de la Convention européenne

Vu les articles 1791, I, 1800 du code général des impôts, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale : 53.

Examen des moyens Sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat Vu l'article 67 bis, I, du code des douanes : 6.

534 du Code général des impôts ; que ces éléments constituent des présomptions permettant la mise en oeuvre de l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales afin de rechercher les preuves des infractions

elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que ce moyen, qui invoque une violation à la fois de l'article 345 du code des douanes national, de l'article 221 du code des

  »     Code des douanes :   36.   Article 343 : «   1. L'action pour l'application des peines est exercée par le ministère public.   2.

L. 411-54, L. 411-66 et R. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 2°/ en toute hypothèse, que le preneur peut, sans limitation de délai, invoquer

Eliane, veuve Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, du 15 octobre 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, des chefs d'homicide

Nice confirme le modus operandi du service des Douanes et apporte la preuve de l'autorisation prévue par l'article 67 bis du Code des douanes ; qu'il ne peut être soutenu, même en l'absence de production

593 du Code de Procédure Pénale ; - et n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 407 du Code général des Impôts ; "et alors enfin que le document émanant des Douanes confirmait

1, 438, 432-BIS 1 , 369 du Code des douanes, et, en application de ces articles, l'a condamné à 20.000 F d'amende, l'a condamné à payer à l'administration des Douanes une amende douanière de 6.700 F,

au peloton autoroutier de la gendarmerie de Chatellerault; Qu'aussitôt placée en garde à vue, pour cette mesure prendre effet à compter de 10 h 30, conformément à l'article 323 du Code des douanes, ses

114 du code du travail et ne saurait donc donner lieu à confiscation en application de l'article 131-21 du code pénal ; qu'en outre, la confiscation spéciale prévue par l'article 114 ne porte que sur

posteriori des droits à l'importation ou à l'exportation, alors applicable, ensemble les articles 341 bis, paragraphe 1, et 354 du Code des douanes ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les procès-verbaux

au peloton autoroutier de la gendarmerie de Chatellerault; Qu'aussitôt placée en garde à vue, pour cette mesure prendre effet à compter de 10 h 30, conformément à l'article 323 du Code des douanes, ses

X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 399, 464, 465 du code des douanes, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque