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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372589cd5801467741e999

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

n'importe que cette même décision ait, préalablement, écarté des exceptions de nullité régulièrement présentées, dès lors que le pourvoi dans l'intérêt de la loi n'appartient, selon les dispositions des articles

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b3bd

Cassation

7 novembre 1978

7 novembre 1978

LA COUR, VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 22 JUIN 1978 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 6 JUILLET 1978 ; VU L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b8b8

Cassation

26 novembre 1980

26 novembre 1980

VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE EN DATE DU 8 MAI 1980 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION DU 14 MAI 1980 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Antoine X

6079a8389ba5988459c4c28b

Cassation

25 avril 1990

25 avril 1990

, Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 5 septembre 1989 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation, en date du 28 novembre 1989 ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4d9f3

Cassation

13 janvier 1965

13 janvier 1965

LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 6 OCTOBRE 1964 ET LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 8 DE CE MEME MOIS ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE

Source officielle
CC

cr

6079a7fa9ba5988459c4b776

Cassation

13 novembre 1980

13 novembre 1980

VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 21 AVRIL 1980 ; VU LA REQUETE PRODUITE PAR LE PROCUREUR GENERAL A L'APPUI DU POURVOI, LE 29 AVRIL 1980 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e739

Cassation

14 février 1967

14 février 1967

DEPECHE DE M LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 17 OCTOBRE 1966 ; VU LES REQUISITIONS DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 25 OCTOBRE 1966; VU L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d90f

Cassation

30 avril 1963

30 avril 1963

(JEANNINE) DU CHEF D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE LA COUR, VU LA DEPECHE DE M LE GARDE DES SCEAUX DU 13 AOUT 1962 ET LES REQUISITIONS DE M LE PROCUREUR GENERAL DU 17 AOUT 1962 ; VU L'ARTICLE 620

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civ1

60794c8e9ba5988459c4600d

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

Sur le moyen relevé d'office dans les conditions prévues aux articles 620 et 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le poulailler industriel

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cr

6079a8649ba5988459c4d12d

Cassation

20 décembre 1994

20 décembre 1994

Vu les dépêches du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date des 22 mars et 9 juin 1994 ; Vu la requête du Procureur général près la Cour de Cassation en date du 9 juin 1994 ; Vu l'article

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CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d40e

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

dans l'intérêt de la loi ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation, du 29 janvier 1998, requérant la cassation et l'annulation de cet arrêt dans l'intérêt de la loi ; Vu l'article

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cr

6079a7e49ba5988459c4b4d0

Cassation

26 mai 1981

26 mai 1981

LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1980 ; VU LA REQUETE, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1980, PRODUITE PAR LE PROCUREUR GENERAL A L'APPUI DU POURVOI ; VU L'ARTICLE

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cr

6079a7e49ba5988459c4b4e1

Cassation

19 octobre 1982

19 octobre 1982

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 5 MARS 1981 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 775-1 DU

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cr

6079a7f79ba5988459c4b709

Cassation

12 juin 1976

12 juin 1976

COUR, VU LA LETTRE DE M LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 23 MARS 1976 ; VU LA REQUETE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 1ER AVRIL 1976 ; VU L'ARTICLE

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cr

6079a8469ba5988459c4c641

Cassation

25 mars 1987

25 mars 1987

LA COUR, Vu la lettre du garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 29 septembre 1986 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation ; Vu l'article 620 du Code de procédure

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civ2

607940bb9ba5988459c3d8e9

Cassation

25 mars 1965

25 mars 1965

PRECISE EN QUOI CE RAPPORT AURAIT ETE DENATURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

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cr

6079a8949ba5988459c4e070

Cassation

11 décembre 1968

11 décembre 1968

A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR INFRACTION A L'ARTICLE 334 DU CODE PENAL, IL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 335-3 DU MEME CODE EN CONFIRMANT LA LIMITATION A L'ARRONDISSEMENT DE BEZIERS

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cr

6079a8089ba5988459c4ba40

Cassation

12 novembre 1975

12 novembre 1975

LA COUR, VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 14 ET L 16 DU CODE DE LA ROUTE ET 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU

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cr

6079a8509ba5988459c4c9e5

Cassation

20 mai 1992

20 mai 1992

LA COUR, Vu la lettre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 21 août 1991 ; Vu la requête du Procureur général près la Cour de Cassation, en date du 4 décembre 1991 ; Vu l'article

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CC

cr

6079a8989ba5988459c4e1b8

Cassation

7 décembre 1967

7 décembre 1967

1967 LA COUR, VU LA DEPECHE DE M LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, DU 27 JUIN 1967; VU LA REQUETE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 6 JUILLET 1967; VU L'ARTICLE

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