5 du code de procédure civile, ensemble l'article 463 du même code. » Réponse de la Cour 28.

1382 du Code civil, les articles 30 et 73 du décret du 3 octobre 1975, l'article 12 de la loi du 12 juillet 1990 ; alors, d'autre part, que le banquier, professionnel du crédit, a l'obligation de procéder

Lucien Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet 1995, où étaient

matérielle du 23 décembre 1996, demandé à la Cour d'attribuer à Lucette Z... un pourcentage de 55 % amenant l'évaluation de son préjudice à 480 402,76 francs au lieu de 393 056,80 francs ; que, si l'article

7 et 8 du décret du 29 décembre 1992, alors pourtant qu'aucune d'entre elles n'invoquaient ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les

62, alinéa 3, de la Constitution, ensemble l'article 13, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 2011 et l'article 1er du Protocole n° 1 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et

Le cinquième moyen, en ses deux premières branches, est pris de la violation des articles 62 de la Constitution, 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, L. 52-12 du code électoral et 321-1 du code pénal

5 et 7-1 de l'avenant 177 du 12 février 1993 à la convention collective du 16 novembre 1971 ; 2 / qu'il résulte de l'article 6 de l'avenant 177 que les salariés dont le différentiel de salaire entre

(Loire-atlantique), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L.

septembre 2020 - Déficit fonctionnel temporaire partiel : * 60 % Du 05/10/2019 au 11/11/2019 * 40% Du 12/11/2019 au 12/12/2019 * 25 % Du 13/12/2019 au 13/01/2020 * 10%.

62 de la loi du 9 juillet 1991, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique si besoin est, dans les conditions prévues par les articles

L. 321-1, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Et alors, selon le moyen unique des pourvois formés par la SCP Bachellier-Potier de la Varde, qu'il est dérogé à l'article L.

du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Y... à la somme de 82 059,05 francs soit 12 509,82 euros, alors, selon le moyen que, la cour d'appel ne pouvait tout en confirmant le jugement ayant fixé la créance à l'encontre de M.

des engagements de la société Kappa à concurrence de la somme de 400 000 francs en principal ; que, par jugement du 1er février 1993, la société Kappa a été mise en redressement judiciaire ; que, le 12

12 de la convention.

X... s'est poursuivi avec la société Vetura en application de l'article L. 122-12, du fait du retrait de ladite autorisation par l'inspecteur du Travail le 8 mars 1994, la cour d'appel a violé l'article

aux cultures et aux récoltes agricoles, que l'exploitant agricole qui a préalablement formé la demande d'indemnisation prévue par l'article R. 426-12 du code de l'environnement, peut, en cas de litige