X... devra payer à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 1 500 euros la somme que M.

W..., sollicitant le versement d'une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l'article 618-1 du code de procédure pénale. Il y a lieu de faire droit à cette demande.

Si la Cour de cassation rejette le pourvoi, la partie qui l'a formé n'est plus recevable à former un nouveau pourvoi contre le même jugement, hors le cas prévu à l'article 618 du code de

Y... et, d'un autre côté, Mme Y... toujours au seul titre de son activité individuelle doivent donc être annulés en application de l'article 618 du code de procédure civile.

Sur l'application de l'article 618 du Code civil Dans ses conclusions du 9 septembre 1998, Mme Y... demandait au tribunal de dire et juger sur le fondement de l'article 792 du code civil que les biens

Sur l'application de l'article 618 du Code civil Dans ses conclusions du 9 septembre 1998, Mme Y... demandait au tribunal de dire et juger sur le fondement de l'article 792 du code civil que les biens

recevable et d'autre part, en ordonnant l'adjudication de son bien immobilier, les jugements attaqués sont inconciliables ; qu'ainsi, le jugement du 2 avril 2019 doit être annulé, en application de l'article

[J] [K] et [D] [I] devront payer à la SCP Le Prado et [M] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale et de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 ; FIXE à 2 500 euros

[M] [H], [Z] [H], [S] [H], [N] [H] et Mme [T] [H] devront payer à [Localité 4] [3] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme que M.

X... sollicite, sur le fondement de l'article 618 du code de procédure civile, à titre principal, l'annulation de celles-ci ou, subsidiairement, de la première seulement ; Mais attendu que l'arrêt du

Z... à signer l'état liquidatif tel que fixé par le jugement du 2 juillet 2004, et ce en application de l'article 618 du code de procédure civile" ; Mais attendu que le premier jugement, qui a déterminé

579 et 589 du Code de procédure pénale ; que, dès lors, l'opposition formée par Erik X... n'est pas recevable ; Attendu que la condamnation prévue par l'article 618-1 du Code de procédure pénale ne

prononcé de la faillite personnelle du dirigeant social, cette dernière emportant condamnation au paiement de l'intégralité du passif social ; ce en quoi la cassation est encourue par application de l'article

le 29 septembre 2014 par la société Naudet est tardif, l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant été signifié le 4 juillet 2014 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 618 du code de procédure civile

621 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si le pourvoi est rejeté, la partie qui l'a formé n'est plus recevable à en former un nouveau contre le même jugement, hors le cas prévu à l'article

CASSATION CONTRE LES ARRETS RENDUS LES 18 OCTOBRE 1975 ET 1ER JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; QU'IL SOUTIENT QUE, CES DEUX DECISIONS ETANT CONTRADICTOIRES, IL CONVIENT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; DONNE ACTE du désistement ; DIT qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi et la demande au titre de l'article

Examen des demandes fondées sur l'article 618-1du code de procédure pénale 13.