accident, dont il n'est pas fautif, se trouve dans l'impossibilité de fournir son service, conserve ses droits au salaire et à l'entretien, mais pas au-delà d'une durée de six semaines ; qu'aux termes de l'article

2012, présentée par Mme MARTOS ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu le code du travail, notamment l'article L. 1226-23 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la loi n° 2011

cheptel dépendant de l'indivision n'avait pas été apporté à la SCEA et a souverainement estimé que Mme Z... ne démontrait pas que ce cheptel avait disparu ; que, s'étant référée aux dispositions de l'article

Pursuant to Article 616   §   1 of the CPP, the declaration of inadmissibility implies the imposition of a pecuniary sanction.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 616 du code de procédure civile. 5.

aux fins d'obtenir en l'état de ses dernières prétentions et après conciliation partielle sur une partie du montant de rappel de salaire sollicité au titre du maintien de salaire par application de l'article

N'ETAIT PAS RECEVABLE FAUTE D'ETRE ASSORTIE DE CONCLUSIONS CHIFFREES ; AU FOND : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 616 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE L'ARTICLE 5 DE

441-1, 441-10 et 441-11 du Code pénal, des articles L. 143-3, L. 143-4 et L. 223-2 du Code du travail et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles

DECEMBRE 1969 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

ce que les auteurs de cette circulaire ont méconnu le particularisme du droit applicable aux agents publics civils et militaires en fonction dans ces trois départements et violé les dispositions de l'article

Cependant, le décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 ayant supprimé, à l'article 616 du code de procédure civile, la référence à l'article 464 du même code, le prononcé sur des choses non demandées constitue

125 de la loi du 25 janvier 1985 et L. 143-11-4 du Code du travail, alors, d'autre part, que les dispositions des articles 1, 8, 36, 61, 142 et 146 de la loi du 25 janvier 1985 imposent aux tribunaux

d'être prononcée, entraînera par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt, rendu sur requête en omission de statuer, le 26 juin 2001 par la même cour d'appel ; Mais attendu qu'aux termes de l'article

violé l'article R. 1455-6 du code du travail ; 3°/qu'aux termes de l'article L. 1226-23 du code du travail (ancien article 616 du code civil local), «le salarié dont le contrat de travail est suspendu

Cependant, s'il résulte de l'article 616 du code de procédure civile qu'une omission de statuer ne donne pas ouverture à cassation dès lors qu'elle peut être réparée par la procédure prévue à l'article

n'est pas remplie et que le conseil qui s'est contenté de constater la durée des différentes absences de la salariée sans faire une appréciation globale de l'absentéisme de cette dernière, a violé l'article

En ce qui concernait la procédure de divorce, l’article 616 prévoyait que lorsque la citation de l’époux défendeur avait été faite par voie d’affichage et qu’il ne s’était pas présenté à l’audience, le

partiel de la société Phénix Richelieu, soumise à la convention collective du personnel des restaurants publics, soutenant que l'employeur ne respectait pas les dispositions concernant le SMIC et l'article