Ils font valoir à cet égard qu'aux termes de l'article R.611-38-1 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein

000 000 d'euros, l'arrêt retient que ce plan n'est pas conforme au principe posé par l'article L. 626-21 du code de commerce, selon lequel il doit prévoir le règlement de toutes les créances déclarées

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

Un procès-verbal d'entretien a été dressé en application de l'article R,611-11 alinéa 1 du Code de commerce.

Le 7 avril 2025, la société [M] a assigné la société Bpifrance devant la juridiction de céans, sur le fondement des articles L. 611-7, R. 611-35 du Code de commerce et 13435 du Code civil, afin que le

L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle et des articles 56 et 138, paragraphe 1, de la Convention de Munich du 5 octobre 1973. » Réponse de la Cour 9.

28 mars 1996 stipule en page 5 que "le cessionnaire (M.

[P], la cour d'appel a violé les articles L. 611-1, L. 611-1-1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que, sauf

[K] et la SARL [5] de leur demande d'expertise financière sur le fondement de l'article 146 du code de procédure civile. Dans le cadre d'une procédure de référé engagée par M.

122, 125, 480, 514-1, 617 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L.511-1, L.512-1 et R.512-1 du Code de procédures civiles d'exécution, Vu les articles 32-1, 1103, 1104, 1210, 1240, 1355

L626.5 du code de commerce * Concernant les créanciers ayant refusé les dispositions du plan, il sera demandé au tribunal de prononcer, en application de l'article L626.18 du code de commerce, un règlement

la société 2M & Associés, prise en la personne de Me [F], en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, demandent, au visa des articles 2224 du code civil, L110-4 du code de commerce, L441-9 du

[N] à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

tel inapte à exclure le caractère irrésistible des grèves de 2016 pour la société LKW, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6, I, 5° ancien du code de commerce, et de l'article

180 de la loi du 25 juillet 1985, devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la faute de gestion commise par M.

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la SAS [I] 23, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 443 614 615, a réclamé

L. 132-5 et L. 132-6 du Code de commerce ; 2 / que le défaut de réponse aux conclusions d'une partie équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses écritures d'appel, la société Vanam faisait valoir

[I], pris en sa qualité de liquidateur de Mme [W], examinée d'office Vu les articles 609 et 611 du code de procédure civile : 6.