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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C210330

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

Vu les articles L.18, L. 20 et R. 19-1 du code électoral et l'article 609 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C210326

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

Vu les articles L. 18, L. 20 et R. 19-1 du code électoral et l'article 609 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C210325

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

Vu les articles L. 18, L. 20 et R. 19-1 du code électorale et l'article 609 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C210324

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

Vu les articles L. 18, L. 20 et R. 19-1 du code électoral et l'article 609 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00019

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Recevabilité du pourvoi, examiné d'office Vu l'article 609 du code de procédure civile : 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100142

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu que Mme Nathalie X..., intimée, n'ayant pas qualité pour critiquer l'irrecevabilité de l'appel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201323

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Vu l'article 609 du code de procédure civile et l'article L. 20 du code électoral : 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210391

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Vu l'article 609 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110200

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO10824

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Le pourvoi est irrecevable en ce qu'il est dirigé contre le directeur général des douanes et droits indirects, qui n'est pas partie à l'affaire, par application de l'article 609 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200740

Cassation

3 juin 2022

3 juin 2022

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article 609 du code de procédure civile : 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201500

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

du code de procédure civile : Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est recevable que si la partie demanderesse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10967

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu que les demandeurs aux pourvois sont sans intérêt à critiquer le jugement qui a fait droit à leur demande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201202

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Vu l'article 609 du code de procédure civile : 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200498

Cassation

13 mars 2020

13 mars 2020

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles L. 20, R. 19-1 et R. 19-2 du code électoral et l'article 609 du code de procédure civile : 1.

Source officielle
CC

civ1

613723bacd5801467740d65b

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

X... au paiement des charges de copropriété de l'immeuble sur lequel il bénéficiait seulement d'un droit d'usage et d'habitation, la cour d'appel aurait violé les articles 635 et 609 du Code civil ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01253

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Recevabilité du pourvoi incident contestée par la défense Vu l'article 609 du code de procédure civile : 5. Le pourvoi en cassation n'est recevable que si le demandeur a intérêt à agir. 6.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200177

Cassation

27 janvier 2022

27 janvier 2022

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article L. 20, II, du code électoral et l'article 609 du code de procédure civile : 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200174

Cassation

27 janvier 2022

27 janvier 2022

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article L. 20, II, du code électoral et l'article 609 du code de procédure civile : 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200170

Cassation

27 janvier 2022

27 janvier 2022

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article L. 20, II, du code électoral et l'article 609 du code de procédure civile : 1.

Source officielle

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