demeurant à Wolfisheim (Bas-Rhin), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

DE L'ARTICLE 608 DU CODE CIVIL" ; QUE, CONFORMEMENT A CES DISPOSITIONS, LES COTISATIONS DE CONTRIBUTIONS FONCIERES ET DE TAXES ANNEXES DE L'ANNEE 1973, AFFERENTES AUX PROPRIETES SUS-MENTIONNEES ET S'ELEVANT

Y... ne pouvait se voir condamner à supporter l'intégralité du coût de la réfection des balcons, parties privatives, sans violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que

films distribution (société Visa films) a assigné la société Metropolitan films export (société Metropolitan) en paiement de diverses sommes; Sur la recevabilité du pourvoi n S 94-21.528 : Vu l'article

A peine d'irrecevabilité, le pourvoi additionnel formé en application de l'article 608 doit être fait par la mention "pourvoi additionnel" apposée sur le mémoire ampliatif ou par un mémoire distinct comportant

A peine d'irrecevabilité, le pourvoi additionnel formé en application de l'article 608 doit être fait par la mention "pourvoi additionnel" apposée sur le mémoire ampliatif ou par un mémoire distinct comportant

Sur le moyen soulevé d'office, les parties ayant été invitées à présenter leurs observations, tiré de la présentation et de la signification tardive des moyens soutenant le pourvoi : Vu les articles

Elle confirma la qualification juridique des faits sous l’angle de l’article 608 du CP.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 608 du code de procédure civile ; Attendu que

siège social est ... (11e), défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

outre, avant dire droit sur le montant de l'indemnisation, il a prescrit une mesure d'expertise ; Sur la recevabilité du pourvoi principal de la Mutuelle du Mans, contestée par la défense : Vu l'article

de Justice, 35402 Saint-Malo, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

France en leur appel" et leur a donné "acte de leur désistement et à LG Services de son acceptation", de telle sorte, que la cour d'appel aurait, méconnaissant l'autorité de chose jugée, violé l'article

postérieure au réquisitoire introductif ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, moyen d'annulation par voie de conséquence, en application des articles

    The court concluded that it was proven that C.B. and M.S. had committed acts contrary to Article 608 of the Criminal Code, and that A.D. and D.B. had committed acts contrary to Article 582

BAIL EMPHYTEOTIQUE, SOIT PAR BAIL A CONSTRUCTION, LA CONTRIBUTION FONCIERE EST ETABLIE AU NOM DE L'USUFRUITIER DE L'EMPHYTEOTE OU DU PRENEUR DE BAIL A CONSTRUCTION PAR APPLICATION SELON LE CAS, DE L'ARTICLE

. ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 612 DU CODE CIVIL, L'USUFRUITIER UNIVERSEL EST TENU DE CONTRIBUER AUX DETTES EN CAPITAL SUIVANT

Dominique Y... et la SCI Sejelace et ordonné la réouverture des débats, sont, par application de l'article 607 du nouveau Code de procédure civile, irrecevables comme prématurés, ces arrêts ne pouvaient