3§1, 3§2, 5§1 et 8 du règlement n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011, l'article 26 du règlement n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011, l'article 60 du code des douanes

de l'article 60 du code des douanes ; - subsidiairement, la juridiction administrative est incompétente pour connaitre de la régularité d'opérations douanières.

Ils relevèrent d'autre part, une violation de l'article 60 du code des douanes qui permet aux agents de procéder à la visite des marchandises et des personnes en vue de la recherche de la fraude.

des douanes ; "or, attendu que les infractions aux lois et règlements douaniers peuvent être constatés par un agent des douanes ou de toute autre administration aux termes de l'article 323-1 du Code

cause, dans leur régularité, durant une procédure administrative, et la décision du Conseil constitutionnel (QPC) n° 2022-1010 du 22 septembre 2022 n'est pas utilement invocable, étant relative à l'article

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité invoqué sur le fondement de l'article 60-5 du code des douanes par M.

60 du code des douanes ; en tout état de cause, le Conseil constitutionnel a précisé dans sa décision que l'abrogation était différée au 1er septembre 2023 et que les mesures prises avant sa publication

[P] a été, d'abord, maintenu à disposition des agents des douanes sur le fondement de l'article 60-7 du code des douanes, durant la fouille du véhicule, qui a dû être effectuée dans un lieu autre que celui

   le droit de procéder à la visite des marchandises, des moyens         de transport et des personnes (article 60 du Code des douanes) ;     

   le droit de procéder à la visite des marchandises, des moyens         de transport et des personnes (article 60 du Code des douanes) ;     

   le droit de procéder à la visite des marchandises, des moyens         de transport et des personnes (article 60 du Code des douanes) ;     

Sur l'irrégularité du contrôle Le fonctionnaire des douanes a indiqué être intervenu dans le cadre de l'article 60-3 du code des douanes, au péage de [Localité 1] Nord sens Sud-Nord.

judiciaire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 60 et 63 du Code des douanes ; 2° qu'un moyen de transport ne constitue pas un domicile au sens de l'article 8 de la Convention

agi dans le cadre d'un flagrant délit ou non ; que c'est dans le respect des pouvoirs que leur confèrent les articles 60 et 215 du Code des douanes, qu'ils ont effectué leurs constatations sans que

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les deux moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 76 du Code de procédure pénale, 60, 61 et 64 du Code des douanes

60 et 323 du Code des douanes, 18, 43, 68, 69 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté les exceptions de nullité soulevées et a constaté la validité des procédures douanières

par les articles 323-1, 324 à 332 et 334 du Code des douanes ; que, par ailleurs, les dispositions de l'article 76 du Code de procédure pénale n'étaient pas applicables aux agents des douanes qui étaient

autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 et notamment son article 60 ; Vu le code des douanes ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité