Aux termes de l'article 595 du code civil : " L'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit ", et aux termes de l'article 617 du même code

- l'assignation qui a été délivrée sur le fondement de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 aurait dû viser l'article 595 du code civil

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

564 et 565 du code de procédure civile ; 4) ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale que sont irrecevables devant les juridictions de

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des

. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1999, ensemble l'article 595 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit, appliquant

son droit à titre gratuit ( article 595 du code civil ) et jouir des droits de servitude, passage et tous droits dont le propriétaire peut jouir ( article 597 du code civil ), - le droit d'usage

Joannès X... comme propriétaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 595 du code civil.

Par conclusion du 13 mars 2019, la Société Boulangerie [Adresse 1] demande à la cour au visa des articles 122 et 123 du code de procédure civile, 329 du même code et 31, 595 et 599 du code civil, de:

555 du Code Civil ; que l'action sera, donc, déclarée recevable », ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de la combinaison des articles 596, 597 et 598 du Code de procédure Civile qu'à peine d'irrecevabilité

595 du Code civil, ainsi que les articles L 416-14 et L 416-15 du Code rural ; 4°) ALORS QU'en cas d'attribution en jouissance d'une exploitation à un héritier remplissant les conditions légales pour

1658 du Code civil, relatif à la lésion, pour vileté du prix lésionnaire, cependant que l'action de Monsieur Y... était expressément fondée sur les articles 1116 et 1591 du Code civil, soit sur des dispositions

595 du code civil.

B... en date du 4 mai 2015, auxquelles il est expressément référé pour plus ample et complet exposé des motifs et du dispositif, et demandant à la cour, au visa de l'article 595 du code civil et de l'article

Y... à Monsieur X... sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 595 du code civil qui dispose que l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble

450 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.