, selon le moyen : 1 / qu'une partie qui fait des déclarations mensongères au cours d'une procédure et obtient ainsi une décision de justice définitive à son profit commet une fraude au sens de l'article

751 du code civil, ensemble l'article 595 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

595, 596 et 598 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles 596 et 598 du code de procédure civile que le recours en révision doit être formé par voie de citation dans un

2014 sont irrecevables comme tardives, puisque postérieures à la clôture rendue le 21 janvier 2014 ; Attendu que le recours en révision formée par Madame [C] est irrecevable par application de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 595, alinéa 1er, du code de procédure

anciennes constituait un traité à forfait ; que le pourvoi formé par les consorts X... ayant été rejeté, ceux-ci ont, par acte du 30 juillet 1984, engagé une procédure de révision sur le fondement de l'article

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 595 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LE RECOURS EN REVISION EST OUVERT SI, DEPUIS LE JUGEMENT,

X...était en mesure de faire valoir la cause de révision qu'il invoquait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 595 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il appartient

[G] [Z] [Q] invoque en second lieu l'inconventionnalité du second alinéa de l'article 595 du code de procédure civile en ce qu'il serait contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 595-1° du code de procédure civile ; Attendu que le recours en révision n'est ouvert

de faire droit à son recours ; Vu les conclusions signifiées par le ministère public par acte du 26 avril 2013 tendant à voir constater l'irrecevabilité du recours, faute pour les conditions de l'article

l'arrêt rendu le 27 avril 2005 par la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence suivant laquelle «le faux est donc matériellement établi ", la cour d'appel a violé ensemble les articles

555 du Code Civil ; que l'action sera, donc, déclarée recevable », ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de la combinaison des articles 596, 597 et 598 du Code de procédure Civile qu'à peine d'irrecevabilité

. dans leurs conclusions d'appel lors de la première instance devant la cour d'appel de Rouen tout en retenant cette pièce décisive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

. ; que ce dernier a demandé que soit constatée la nullité du bail conclu sans son concours ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 595, alinéa 4, du code civil, ensemble l'article

Ange X... n'est pas démontrée ; ce premier moyen de révision sera rejeté ; en application de l'article 595 alinéa 4 du code de procédure civile, le recours en révision est également ouvert « s'il a été

117, 500 et 538 du code de procédure civile, ensemble l'article 595 du même code ; 3°/ alors qu'en tout état de cause, le recours en révision est recevable si son auteur n'a pu, sans faute de sa part

D... ne devenait pas preneur, pour refuser à l'usufruitière l'autorisation de contracter avec ce dernier, l'arrêt attaqué a violé, par fausse interprétation, l'article 595, alinéa 4, du code civil ; 4)