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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137261dcd58014677423111

Cassation

30 mars 2004

30 mars 2004

mémoire, produit au nom de La Fédération Nationale des Transports Force Ouvrière qui ne porte pas la signature du représentant légal de cette personne morale ne remplit pas les conditions exigées par l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01308

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, par un mémoire personnel, celui-ci doit être déposé dans la forme et les délais prévus par les articles 584

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0515DEC002714895

Admin. suprême

15 mai 1996

15 mai 1996

) de la Convention dans la mesure où leur pourvoi en cassation a été rejeté au motif que leur mémoire en cassation n'a pas été signé par eux, mais par leur avocat, en violation de l'article 584 du Code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04139

Cassation

10 août 2016

10 août 2016

connexes, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est la suivante : "Les articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02096

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, par un mémoire personnel, celui-ci doit être déposé dans la forme et les délais prévus par les articles 584

Source officielle
CC

cr

61372650cd58014677424955

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

président de la chambre criminelle a rejeté la requête aux fins d'examen immédiat de ce pourvoi ; Attendu que les écritures produites au soutien de la requête ne sont pas des mémoires, au sens des articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02254

Cassation

8 octobre 2019

8 octobre 2019

Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, par un mémoire personnel, celui-ci doit être déposé dans la forme et les délais prévus par les articles 584

Source officielle
CC

cr

6079a8389ba5988459c4c20a

Cassation

23 février 1988

23 février 1988

Attendu que le mémoire ampliatif porte la signature, non du représentant de la demanderesse, personne morale, mais d'un avocat au barreau de Lyon ; qu'ainsi, ne répondant pas aux prescriptions de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8b59ba5988459c4eaaf

Cassation

17 février 1971

17 février 1971

DE ME L'HOUR, AVOCAT AU BARREAU DE BREST ; ATTENDU QUE CE MEMOIRE NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DU MOYEN QUI S'Y TROUVE INVOQUE ; QU'EN EFFET IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3c7

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, produit au nom de Magalie X... par un avocat au barreau de Caen, ne porte pas la signature de la demanderesse ; que, dès lors, en application de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00552

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire distinct et personnel qui la présente doit être déposé dans les formes et délais prévus aux articles

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de56

Cassation

9 janvier 1974

9 janvier 1974

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LA RECEVABILITE DES MOYENS FORMULES DANS LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR; ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE

Source officielle
CC

cr

6079a8829ba5988459c4db66

Cassation

1 avril 1965

1 avril 1965

. ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE DEMANDEUR EN CASSATION, SOIT EN FAISANT SA DECLARATION, SOIT DANS LES DIX JOURS SUIVANTS, PEUT DEPOSER, AU GREFFE DE

Source officielle
CC

cr

61372579cd5801467741e12b

Cassation

27 avril 1993

27 avril 1993

d'appel de Toulouse, le 1er juillet 1992, à l'appui de son pourvoi formé le 26 juin 1992, un mémoire signé par lui contenant ses moyens de cassation ; que ce mémoire, qui satisfait aux prescriptions de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4dda6

Cassation

3 novembre 1965

3 novembre 1965

AVOCAT DU BARREAU DE SAINT-ETIENNE ; ATTENDU QUE CE MEMOIRE NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI S'Y TROUVENT INVOQUES ; QU'EN EFFET, IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4edf8

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article

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CC

comm

6079d34e9ba5988459c5838a

Cassation

2 novembre 1993

2 novembre 1993

1992 ; que le mémoire déposé le 16 mars 1992 est donc irrecevable ; que, dès lors, aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 13 janvier 1992 dans les formes et délais prévus soit à l'article

Source officielle
CC

cr

6079a84f9ba5988459c4c8cb

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

du demandeur mais celle d'un avocat au barreau de Châlons-en-Champagne ; Attendu qu'un tel mémoire ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Qu'en effet, si les articles

Source officielle
CC

cr

6079a8279ba5988459c4be90

Cassation

30 juin 1987

30 juin 1987

la Cour de Cassation ; Mais attendu qu'un tel mémoire déposé par un demandeur, non condamné pénalement, sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, ne respecte pas les prescriptions des articles

Source officielle
CC

cr

61372538cd5801467741bf33

Cassation

5 octobre 1988

5 octobre 1988

durée de 18 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le demandeur mais par son conseil ; que, dès lors, ne remplissant pas les conditions prévues par les articles

Source officielle

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