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ECLI:FR:CCASS:2010:SO01252
15 juin 2010
15 juin 2010
114, 117, 932 et 933 du Code de procédure civile ensemble l'article R. 517-7 du Code du Travail ; Alors que, d'autre part, et pour les mêmes motifs, la Cour d'appel a violé l'article R. 517-7 du Code
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