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28 754 résultats pour « article 58 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

14e Chambre

6034a60d70ec979225c6cd36

Appel

26 octobre 2016

26 octobre 2016

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 5 sur 1438

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01252

Cassation

15 juin 2010

15 juin 2010

114, 117, 932 et 933 du Code de procédure civile ensemble l'article R. 517-7 du Code du Travail ; Alors que, d'autre part, et pour les mêmes motifs, la Cour d'appel a violé l'article R. 517-7 du Code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1d20169a5863c4001cf

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu qu’aux termes de l’alinéa 3 de l’article R133-3 Code de la sécurité sociale, “.../...

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fd91f7315b9b2bc491c519f

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Motifs: Sur la nullité de la requête en revendication présentée par la société Fidji Ltd: Aux termes de l'article 58 du code de procédure civile, la requête doit contenir à peine de nullité, pour

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a175549cdc6046d47279e62

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article 47 alinéa 1 du code de procédure civile précise toutefois que lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort

Source officielle
CC

soc

Boulogne-Billancourt du 23 janvier 2006c/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00656

Cassation

1 avril 2009

1 avril 2009

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 114 et 117 du Code de procédure civile, ensemble les articles 58 et 901 du même code ; 2) ALORS, au surplus, QUE n'est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01688

Cassation

15 octobre 2013

15 octobre 2013

R. 1461-1 du code du travail sanctionnée par la nullité de la déclaration d'appel en application de l'article 58 du code de procédure civile ; que Monsieur Driss X...s'oppose à ce moyen ; QUE l'article

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69d89b0dcdc6046d47bc81d4

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

58 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69d89b08cdc6046d47bc8167

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

1240 du Code Civil et non plus sur l'article 1382 du code civil.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69d899decdc6046d47bc6a99

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

58 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200326

Cassation

24 mars 2022

24 mars 2022

les articles 58 et 127 du code de procédure civile dans leur version applicable à la cause. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6788279bc21c0e53e790d495

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Sur le fondement des dispositions des articles R 142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale et 446-1 alinéa 2 du code de procédure civile, le tribunal autorise [11], à formuler

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10048

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

sans représentation obligatoire devant la cour d'appel que la déclaration d'appel comporte les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civil, lequel dispose que « la requête ou la déclaration

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02224

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

du Travail ainsi qu'à l'article 58 du Code de Procédure Civile en ce qu'il est indiqué sur quelles dispositions du jugement porte l'appel ainsi que le nom du représentant de l'appelant, à savoir son avocat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200283

Cassation

21 février 2013

21 février 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 349 du code de procédure civile ; Attendu que si le juge s'oppose à la récusation ou ne

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e310

Cassation

16 juin 1970

16 juin 1970

MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS : LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6350e51942150aadff23dd38

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6163ba378e414054bb412220

Appel

30 avril 2010

30 avril 2010

, au greffe de la cour, ladite déclaration devant comporter les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile lequel dispose que la déclaration est datée et signée ; Qu'il est de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1603c6cdc6046d47079de6

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Toutefois, lorsqu'il est fait application de l'article R. 243-6-3 ou de l'article R. 243-8 du présent code, ou de l'article R. 741-12 du code rural et de la pêche maritime, le tribunal judiciaire territorialement

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162b2534abc2618d50e0587

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle