Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être décrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

de sauvegarde de l'emploi, les décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l'objet d'un litige

Le garde des sceaux, ministre de la justice fait valoir en défense qu'en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, M.

le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l'objet

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-5 du code de procédure pénale, alors en vigueur devenu l'article R. 234-1 du code pénitentiaire : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 57-7-5 du code de procédure pénale : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement peut déléguer sa signature

R. 57-7-3 3° du code de procédure pénale, faute pour laquelle le placement en cellule disciplinaire à titre préventif n'était pas possible selon l'article R. 57-7-18 du code de procédure pénale ; -

En premier lieu, en vertu de la procédure instituée par les articles R. 57-7-5 à R. 57-7-31 du code de procédure pénale, dans leur rédaction alors applicable, le chef d'établissement ou son délégataire

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-5 du code de procédure pénale, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " () Pour les décisions de confinement en cellule individuelle

Aux termes de l'article D. 1233-12 du même code : " La demande mentionnée à l'article L. 1233-57-5 est adressée par le comité social et économique, ou, à défaut, les délégués du personnel, ou, en cas de

par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 57-7-5 du code de procédure pénale, applicable à la date de la décision attaquée : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire

Il a exercé contre cette décision de la commission de discipline le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale, alors en vigueur.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-5 du code de procédure pénale, dans sa version alors en vigueur : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-5 du code de procédure pénale, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " () Pour les décisions de confinement en cellule individuelle

A a formé, par l'intermédiaire de son conseil et à l'encontre de cette décision, le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale, alors applicable.

obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des critères

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 213-21 du code pénitentiaire, qui reprend l’ancien article R. 57-7-64 du code de procédure pénale : « (…) Le chef de l'établissement, après avoir recueilli