567-2, alinéa 1, du code de procédure pénale, commencera à courir à compter du prononcé de ladite ordonnance ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 567-2, 586 et 587 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne fixent pas, en matière de détention

Selon l'article 567-2 du code de procédure pénale, lorsque le pourvoi est formé contre un arrêt de la chambre de l'instruction ou de la chambre correctionnelle de la cour d'appel rendu en matière de détention

moyens régulièrement proposés dans le délai de 1 mois à compter de la réception du dossier à la Cour de Cassation, le demandeur encourt la déchéance de son pourvoi, par application des dispositions de l'article

n'a statué sur ce recours que par décision du 7 février 2023, soit deux semaines à peine avant l'expiration du délai de trois mois prévu par l'article 567-2 du code de procédure pénale. ; qu'ainsi, si

144 et 145 du Code de procédure pénale ; Que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le sixième moyen de cassation pris de la violation de l'article 567-2, alinéa 2 du Code de procédure pénale ;

la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 19 septembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vol avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article

Rachid, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 31 mai 2000, qui a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 7 avril 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viols, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article

Attendu que le mémoire produit n'étant pas signé par le demandeur lui-même mais par un avocat au barreau de la Guadeloupe, il y a lieu de déclarer l'intéressé déchu de son pourvoi par application de l'article

provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que le mémoire produit n'étant pas signé par le demandeur lui-même, il y a lieu de déclarer l'intéressé déchu de son pourvoi par application de l'article

aucun point de droit et ne formule aucun grief précis contre l'arrêt attaqué, est irrecevable ; Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi en application de d l'alinéa 2

provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire n'étant pas signé par le demandeur lui-même, il y a lieu de déclarer l'intéressé déchu de son pourvoi par application de l'article

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 14 août 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article

l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 3 octobre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui pour tentative de vol avec arme, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 10 avril 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article

provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que le mémoire produit n'étant pas signé par le demandeur lui-même, il y a lieu de déclarer l'intéressé déchu de son pourvoi par application de l'article

personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que le mémoire produit n'étant pas signé par le demandeur lui-même, il y a lieu de déclarer l'intéressé déchu de son pourvoi par application de l'article