Codes de loi français

Article 321-147

La fréquence de la mise à jour de ces éléments est précisée ; c) les mesures de vigilance complémentaires mentionnées aux articles L. 561-10 et L. 561-10-2 du code monétaire et financier ainsi que les conditions et modalités de leur mise en œuvre ; d)

Article 320-20

La fréquence de la mise à jour de ces éléments est précisée ; c) les mesures de vigilance complémentaires mentionnées aux articles L. 561-10 et L. 561-10-2 du code monétaire et financier ainsi que les conditions et modalités de leur mise en œuvre ; d)

Article R561-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 27

Les personnes mentionnées aux 1° à 7° quater de l'article L. 561-2 communiquent au service mentionné à l'article L. 561-23 et à leur autorité de contrôle désignée à l'article L. 561-36 l'identité de leurs dirigeants ou préposés, chargés de répondre aux

Article L561-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 79

Par dérogation à l'article L. 561-18, les personnes mentionnées aux 1° à 7° quater et aux 12°, 12° bis, 13°, 18° et 19° de l'article L. 561-2 peuvent, lorsqu'elles interviennent pour un même client et dans une même opération ou lorsqu'elles ont connaissance

Article L561-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 79

à l'article L. 561-23 en application de l'article L. 561-15.

Article L561-36-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02

Les inspections des personnes mentionnées aux 8°, 11° et 15° du même article L. 561-2 sont réalisées par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Article R561-38-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 25

des contrôles internes mentionnés à ce même article ainsi que des insuffisances mentionnées au 1° de celui-ci ou constatées par les autorités de contrôle nationales ou étrangères.

Article L632-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 83

porter que sur le respect des normes de droit étranger équivalentes à celles des articles L. 561-32 et L. 561-33 applicables aux groupes et des normes prudentielles de gestion de l'Etat concerné afin de permettre un contrôle de la situation financière

Article L561-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 64

Les personnes énumérées à l'article L. 561-2 et les autorités de contrôle mentionnées à l'article L. 561-36 reçoivent du service prévu à l'article L. 561-23 les informations dont celui-ci dispose sur les mécanismes de blanchiment des capitaux ou de financement

Article L574-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 22

au registre du commerce et des sociétés ou, le cas échéant, dans un registre mentionné à l'article L. 561-46-1 les informations relatives aux bénéficiaires effectifs requises en application du premier alinéa de l'article L. 561-46 ou de l'article L.

Article L773-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 23

dispositions prévues au II, au III et au IV, sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie : a) Au 7° quater, les mots : “ y compris les succursales établies en France des sociétés de gestion européennes d'OPCVM et de FIA mentionnées aux articles

Article L774-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 24

d'adaptation prévues au II, au III et au IV, sont applicables de plein droit en Polynésie française : a) Au 7° quater, les mots : “ y compris les succursales établies en France des sociétés de gestion européennes d'OPCVM et de FIA mentionnées aux articles

Article L561-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 71

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 537 du code général des impôts ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 561-5 du présent code.

Article L561-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 52

Ces caisses communiquent les informations demandées au service mentionné à l'article L. 561-23 par l'intermédiaire du bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat concerné est inscrit.

Article L561-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 25

1° quater ou 6 bis de l'article L. 561-2.

Article L561-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 49 > 87

75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que celles prises en application du même article 215 à d'autres fins par les personnes mentionnées aux 8°, 9°, 9° bis, 10°, 11°, 11° bis, 14°, 15° et 16° de l'article L. 561-2 peut

Article L561-30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 53

I. – Lorsque, sur le fondement d'une déclaration faite conformément à l'article L. 561-15, le service mentionné à l'article L. 561-23 saisit le procureur de la République, il en informe, selon des modalités fixées par décret, la personne mentionnée à

Article R561-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 29

Pour l'application du 14° du I de l'article L. 561-36, l'autorité administrative compétente pour le contrôle du respect par les personnes mentionnées au 9° de l'article L. 561-2 des obligations mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 561-36

Article L561-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 26

En vue d'assurer le respect des obligations prévues aux chapitres Ier et II du présent titre, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 assurent l'information régulière de leurs personnels.