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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-223224
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Dans un second rapport complémentaire, le conseiller rapporteur fit état de la possibilité d’une cassation totale ou partielle sans renvoi en application de l’article 1015 du CPC.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-153448
5 mars 2015
5 mars 2015
1 er des directives 92/56/CE et 98/56/CE du Conseil, et la disposition prévue à l’article 4, paragraphe 9, loi n o 223 du 1991 qui, dans la décision contestée, est prise comme fondement de l’exclusion
Source officiellecr
613725dbcd580146774210d2
14 novembre 2002
14 novembre 2002
L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale
Source officiellecr
613725dbcd580146774210d3
14 novembre 2002
14 novembre 2002
à effectuer des opérations de visite et de saisie, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officielle2ème chambre
68e9e47b154299c7318fb2a4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de l'article 700 du CPC La SAS [Localité 147] n'a pas conclu sur l'incident.
Source officielleCour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf9e
14 mai 2008
14 mai 2008
Elle demande : - la confirmation de l'ordonnance, -3000 € au titre de l'article 700 du CPC pour la procédure de première instance, -4000 € au titre de l'article 700 du CPC pour la procédure d'appel.
Source officielleCour d'Appel
E 18 Février 2014 Monsieur Patrick X... SA ALLIANZ IARDc/Monsieur Francis Y
6253ccbabd3db21cbdd9113b
18 février 2014
18 février 2014
X... de leur demande de consignation ; et les condamner in solidum à lui verser une somme de 1000 ¿ en application de l'article en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleRéférés
6791de5993ef93c421386b0f
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Elle sollicite en outre leur condamnation à lui verser la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
ORDONNANCE DE REFERE 11 Mars 2014 Monsieur Salvatore Xc/SA COPROD
6253ccbfbd3db21cbdd91247
11 mars 2014
11 mars 2014
l'article 524 dernier alinéa du Code de procédure civile (CPC) d'en arrêter l'exécution provisoire.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
616372591cf28a447224e003
15 décembre 2010
15 décembre 2010
700 du CPC, - de condamner SEMI-LOC aux dépens de première instance et d'appel, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
68e94fe13ea43407b9105070
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[L] [Z] la somme de 432,00 euros en application de l’article 700 du CPC, outre les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e683
12 octobre 2011
12 octobre 2011
€ au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents * 740, 46 € à titre de dommages-intérêts pour perte de chance de bénéficier du DIF * 1. 500 € au titre de l'article 700 du CPC -condamné
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0915JUD003261007
15 septembre 2016
15 septembre 2016
Le 28 octobre 2010, la Cour de cassation, conformément à l’article 366 bis du CPC, applicable en vertu de l’article 27, alinéa 2, du décret législatif n o 40/2006 et de l’article 47
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2026:0312DEC007115113
12 mars 2026
12 mars 2026
L’article 250 du CPC expose ce qui suit en sa partie pertinente en l’espèce : Article 250. La décision supplémentaire « 1.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6163d5bac8005eb80ab945f5
3 juin 2010
3 juin 2010
700 du CPC, aux entiers dépens dont le montant, pour ceux la concernant, pourra être directement recouvré par la SCP Moreau, avoué, conformément à l'article 699 du CPC.
Source officielle1ère chambre civile B
6163d87f99a586c22d6d44ac
8 décembre 2009
8 décembre 2009
Il réclame la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du CPC.
Source officielle8ème chambre 3ème section
65a192020ddb77892695c4a4
12 janvier 2024
12 janvier 2024
dans le cadre de la présente instance) au titre des dispositions de l'article 700 du CPC Décision du 12 janvier 2024 8ème chambre 3ème section N° RG 19/01828 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPACC Condamner
Source officielleChambre 3-3
69fd8495cdc6046d4704d16d
7 mai 2026
7 mai 2026
[S] [V] au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC. - Débouter M. [S] [V] de toutes ses demandes, fins et conclusions - Le Condamner aux entiers dépens.
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d43b75cdc6046d47589373
17 octobre 2025
17 octobre 2025
A l'audience du 17 octobre 2025 : Le conseil de la SELARL PHARMACIE [T] se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu les articles 56, 114, 485 et 872 du
Source officielle8ème chambre 1ère section
678172d76d34da2cbdcda03c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
699 du CPC.
Source officiellePage 5 sur 78