[X] demande à la cour, au visa de l'article L.132-23 du Code des assurances, des articles L.914-2, L.932-23 et A.932-6 du Code de la sécurité sociale, des articles 1104 et 1231-1 du Code civil et des pièces

6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 35, 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué a, infirmant le

O... a relevé appel du jugement ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 385 du code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Anvelsac, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 6

Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, ensemble les articles 32 et 117 du nouveau Code de procédure civile ; 6 ) que seuls les désordres visés par l'autorisation de l'assemblée générale peuvent donner

989 du nouveau Code de procédure civile, ne commence à courir que du jour de la remise ou de l'envoi du récepissé de la déclaration de pourvoi, prescrit par l'article 986 du même Code ; qu'en l'espèce

Balovaty, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre correctionnelle, du 14 mai 1991, qui, pour enlèvement sans fraude ni violence d'un mineur de 18 ans, l'a condamné à la peine de 6 mois

1015 du code de procédure civile ; Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, l'article L. 1134-1 du même code, l'article 6 § 1er de la directive 2000/78/CE du

*1DE/06/56/09/55* Copies : -M.

55 du Code pénal, applicable au moment de la commission des faits, que des dispositions actuelles de l'article 480-1 du Code de procédure pénale, les personnes condamnées pour un même crime ou pour un

Sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

(Moselle), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1994, où étaient présents : M.

388 du code de procédure civile, ensemble les articles 748-3 et 748-6 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé, par un motif non argué de dénaturation, que les consorts [Z] n'avaient adressé leurs

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 22 février 1996, qui, pour vol, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, à 6 000 francs d'amende, aprononcé à son encontre

6 de la Convention européenne des articles 459, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 480-1, 6° alinéa, et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, manque de base légale ; Sur le troisième moyen de cassation

n'autorise pas les juges à tenir compte d'un minimum conventionnel sans que soit produit la preuve d'un accord sur un tel minimum, qu'en retenant, en l'absence d'une mention du contrat, un minimum de 55

45 et 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, des articles L. 16 B et L. 80 F du Livre des procédures fiscales, des articles 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale