55 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

Gillet, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Toulouse s'est fondé sur les dispositions générales applicables aux fonctionnaires prévues par l'article 55 du code des pensions civiles

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Presseco et M.

La demande tend à voir : Vus les articles 872 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-6 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors que la demande de révision est intervenue postérieurement au délai d'un an prévu par l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires

en outre la SAS LMC MOBILITE aux entiers de l'instance ; Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement de l'article 55 du Code de procédure civile.

qu'il y est fait référence à l'acte du 24 mars 2014, pour ce qui concerne l'exposé des faits et des prétentions des demandeurs, l'arrêt retient que l'article 55 du code de procédure civile dispose que

Au surplus, l'acte de naissance transcrit en 2009, non pas dans l'année en cours comme le prévoit la législation locale mais quinze ans plus tard, n'est pas conforme à l'article 55 alinéa 3 du code civil

1999 du code civil, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 18, 18-1 et 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 31 à 37 du décret du 17 mars 1967 et de l'article 1382 du code civil

  Les faits, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

9 et 1315 devenu 1353 du code civil ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, les articles 10 et 11 des statuts de l'association des Amis de

retraite ; - le titre de perception attaqué méconnait les dispositions de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la pension de retraite qui lui a été versée pour

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'en application de l'article 55 du code des pensions civiles, le calcul de sa pension peut donner lieu à révision dans un délai d'un an en cas

1792 et suivants du code civil.

1690 du code civil applicable à la cause et l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, pris en sa première branche 5.

, le Tribunal a dénaturé les termes de l'acte en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les notifications doivent être motivées de manière à mettre le contribuable en état

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

Sur l'article 700 du code de procédure civile : En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie