AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372205cd580146773f98ce
15 décembre 1993
15 décembre 1993
mettant hors de cause n'empêche pas qu'il y ait eu appel principal, ce qui autorisait les époux Y... à former un appel incident ; qu'en déclarant cet appel incident irrecevable, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellePage 5 sur 3704
soc
61372691cd580146774269ed
8 janvier 2002
8 janvier 2002
qu'en déclarant néanmoins ce point litigieux hors des limites de l'appel au motif que l'appel principal interjeté par la société Transud était limité aux autres dispositions, la cour d'appel a violé l'article
Source officielle