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74 070 résultats pour « article 548 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372205cd580146773f98ce

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

mettant hors de cause n'empêche pas qu'il y ait eu appel principal, ce qui autorisait les époux Y... à former un appel incident ; qu'en déclarant cet appel incident irrecevable, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle

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CC

soc

61372691cd580146774269ed

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

qu'en déclarant néanmoins ce point litigieux hors des limites de l'appel au motif que l'appel principal interjeté par la société Transud était limité aux autres dispositions, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

comm

61372414cd5801467741202a

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

X... avait omis de faire, dans les quinze jours, la déclaration de l'état de cessation des paiements, la cour d'appel a violé les articles 548 et 480 du nouveau Code de procédure civile, et l'article 1351

Source officielle
CA

1re Chambre A

61630e56da3e3d306603680e

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

qu'aux dépens ; que Monsieur [K] [B] a relevé appel de cette décision ; que Monsieur [I], [O] et [A] [B] et Madame [V] [B] ont formé un appel incident ; que ces appels sont recevables en application de l'article

Source officielle
CC

comm

6079d6719ba5988459c5b272

Cassation

20 avril 1970

20 avril 1970

L'ACTION EN RESOLUTION A ETE INTENTEE PAR LE VENDEUR NON PAYE AVANT QUE L'ACHETEUR N'AIT ETE DECLARE EN FAILLITE, LA REVENDICATION, COROLLAIRE DU PRONONCE DE LA RESOLUTION, EST POSSIBLE EN VERTU DE L'ARTICLE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

63465957c024d1adffef75ec

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

[E] sollicite la déduction des loyers qu'il a dû assumer pendant la durée des sous-locations, sur le fondement de l'article 548 du code civil selon lequel les fruits produits par la chose n'appartiennent

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300581

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable, antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et l'article 539 du même code, ensemble l'article L. 411-54 du code rural et de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00259

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 548, 562 et 901 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a192a2ecdc6046d47546710

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par conclusions d'incident notifiées le 27 janvier 2026, la SA [D] Assurances et la SARL [X] demandent au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 548 et suivants et 908 et suivants

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200745

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

signification de la déclaration d'appel effectuée le 29 septembre 2015, la déclaration d'appel de la société Axa était frappée de caducité à l'égard de la société Capik, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CC

civ2

élivrée par Ange Y... le 20 juillet 1994c/Mme A

613724b3cd58014677417aad

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

1382 du code civil ; 2 / que la cassation de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 12 janvier 2001 entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 625, alinéa 2, du nouveau

Source officielle
CA

1ère Chambre

64b77f3dd1e51905db2b1dcf

Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Par conclusions du 26 mai 2023, la SCP Mestressat-Lafont-Gallazzini demande, au visa des dispositions des articles 548, 908 et 954 du code de procédure civile et de la jurisprudence rendue en la matière

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Y... de leur demande en paiement de loyers impayés forméec/Monsieur et Madame David C

6253ca23bd3db21cbdd8a2d9

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

: CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200898

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

société Packard Bell BV, intimée, était dès lors recevable à former appel incident contre la société Kuehne & Nagel, appelante ; qu'en jugeant son appel incident irrecevable, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbd0a9d5adc26061f286

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Selon l'article 548 du code civil, les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits par des tiers et dont la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300259

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

responsabilité dans la survenance des désordres, au seul motif qu'elle avait initialement formé contre le jugement un appel limité à d'autres dispositions du jugement, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CC

comm

6137266ccd5801467742573c

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

de procédure civile et 12O6 du Code civil ainsi que d'un manque de base légale au regard des articles 2248 et 2249 de ce dernier code, M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

69d89bafcdc6046d47bc8f15

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par conclusions d'incident en réponse n°2 notifiées par voie dématérialisée le 6 mars 2026, la société de droit allemand [K] [P] [E] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 548 à

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63b7ccbc6b63637c907b7a1d

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Sur la recevabilité de l'appel provoqué Selon l'article 548 du code de procédure civile, l'appel peut être incidemment relevé par l'intimé tant contre l'appelant que contre les autres intimés.

Source officielle
CC

comm

61372262cd580146773fc875

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

au tribunal qui n'avait rien tranché à cet égard, l'arrêt a méconnu l'inexistence d'un lien juridique entre les parties concernées quant à l'objet du litige qui lui avait été déféré et a violé les articles

Source officielle