SA DEMANDE APRES AVOIR RENVOYE LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE ; MAIS ATTENDU QU'UN TEL JUGEMENT ETAIT, AUX TERMES DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SUSCEPTIBLE D'APPEL

, DANS LES POURSUITES POUR INJURES NON PUBLIQUES, A DECLARE NULLE LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI; ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

LA COUR, Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, selon l'article 546 du Code de procédure pénale, la faculté d'appeler appartient notamment au prévenu lorsque le jugement prononce une peine

Cependant pour pouvoir faire appel il faut selon l'article 546 du Code de procédure civile avoir été partie au procès devant le premier juge.

546 du code de procédure civile ; 2°/ que le défaut de capacité ou de qualité d'une partie pour interjeter appel s'analyse en un vice de fond et non de forme ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a

B... en son nom personnel, lequel n'était pas partie à la procédure de première instance, la cour d'appel a violé l'article 546 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI; ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE A, DANS TOUS LES

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE, DEVANT

546 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aucune condamnation n'avait été prononcée à l'encontre de la société Mona Lisa investissement qui avait été mise hors de cause par

LA PARTIE CIVILE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR, LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

546 du code de procédure civile) ; Mais attendu que la cour d'appel, saisie, par voie d'appel incident, d'une demande indemnitaire que les époux X... dirigeaient exclusivement contre le notaire, ne

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION

CONDAMNE A UNE AMENDE DE 3 FRANCS ET A ORDONNE L'EXECUTION DESDITS TRAVAUX DANS LE DELAI D'UN MOIS ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

546 du code de procédure civile ; Alors, de quatrième part, qu'en relevant, pour déclarer l'appel sans objet, que « par ordonnance du 4 mars 2011, le délégué du premier président a débouté la CAMEFI

des parties au jour où elle statuait, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article

505-1, 546, 591 et 593 du code de procédure pénale, et excès de pouvoir ; "en ce que l'ordonnance du président de la 3e chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Rennes a déclaré d'office

593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a dit l'appel formé par Stéphane X... irrecevable ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 546 du code de procédure pénale, la faculté d'appeler appartient

recevable l'appel du ministère public contre un jugement conforme à ses réquisitions de relaxe, cette circonstance ne le privant pas de la faculté d'user d'une voie de recours qui lui est ouverte par l'article